Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1998 n°95NT01348, JL n°J397316Que la réponse ministérielle faite à m. y…, sénateur, le 3 février 1983 concerne exclusivement le caractère déductible des primes d'assurances en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;...
- CE 19.05.2006 n°288797, JL n°J126856Article 1er : l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de cergy-pontoise en date du 25 novembre 2005 est annulée....
- CE 05.06.1996 n°160009, JL n°J165310Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 09.11.2000, JL n°J3231522 ) en considérant que la crcam n'était pas juge de la validité de l'acte, sans rechercher si cette banque avait pu de bonne foi commettre une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décisio...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J362943Sur le rapport de mme maunand, conseiller référendaire, les observations de la scp richard et mandelkern, avocat de l'association campus 47, les conclusions de mme barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 25.09.2007 n°06VE00836, JL n°J396836Que les circonstances que les dépenses seraient justifiées, que la protection porterait sur l'ensemble immobilier tout entier, que les travaux entreraient dans les prévisions de l'article 31 du code général des impôts, concernant l'extérieur de l'immeuble...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J465852Sur le pourvoi formé par m. michel x…, demeurant …,...
- Cass. Com. 06.01.1970 n°6714320, JL n°J87223Met hors de cause la societe transports fischer et cie et la compagnie d'assurances la concorde contre lesquelles le moyen unique du pourvoi n'est pas dirige; sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (pa...
- CA Douai 18.01.2001 n°20002847, JL n°J149001Suite à une requête en séparation de corps pour faute déposée par la femme le 10 septembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de douai a rendu le 12 novembre 1998, jour de la tentative de conciliation, une ordonnance par...
- CAA Marseille 3ème ch. 06.04.2006 n°02MA00828, JL n°J357003Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J370484Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Civ. 2 07.04.2005 n°0413074, JL n°J58540Qu'il retient encore que la société ebap a chargé son salarié d'une tâche qu'il ne lui appartenait pas de remplir ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 16.06.2008 n°06BX01881, JL n°J457206Que le préjudice ainsi subi justifie l'octroi de l'indemnité de 20 000 euros que le territoire de la polynesie francaise a été condamné à verser par le jugement attaqué ;...
- Cass. 15.04.2008 n°0788481, JL n°J300167En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 19.10.1999 n°96MA02524, JL n°J279891Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 : - le rapport de m. guerrive, président assesseur ;...
- Cass. 19.01.2000, JL n°J305563La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Douai 20.06.2002 n°20015633, JL n°J287954Attendu que le compte de résultat de l'exercice 2000 fait apparaître un résultat d'exploitation de 18.243 francs, ce qui ne permet certainement pas d'apurer le passif, même limité au seul passif échu, dans le délai maximum de 10 ans iinparti par la loi ;...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J423869Qu'il relève que, si l'on peut retenir "une connexité économique" entre les différents contrats, qui concourent tous à une même fin, la mise à disposition durable d'un matériel entretenu, et qui ont été conclus à la même date par l'intermédiaire d'un même...
- CA Paris 04.10.2007 n°9608249, JL n°J251072Que, dès 1997, la cour a retenu que mme valérie a… avait le projet de refaire sa vie ;...
- CAA Paris 23.04.1991 n°89PA02559, JL n°J328211Vu, enregistrée le 3 août 1989 , la requête présentée par m. michel truchot demeurant …, et son mémoire ampliatif enregistré le 30 mai 1990 ;...
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