Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 2ème ch. 07.12.2000 n°00LY01088, JL n°J316886Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2000 , présentée par m. et mme x…, demeurant, … ;...
- Cass. Com. 08.11.2005 n°0320982, JL n°J86999Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le conseil interprofessionnel des vins d'anjou et de saumur (le civas), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions c...
- Cass. 13.02.2002, JL n°J324569Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société autoroutes paris rhin rhône à payer à y… georges la somme de 1 500 euros ;...
- Cass. Civ. 2 17.06.1998 n°9860002, JL n°J42167Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'...
- Cass. Soc. 21.10.1987 n°8513534, JL n°J106322Par ces motifs : casse et annule la décision rendue le 12 décembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'annecy ;...
- Cass. 06.11.1996 n°9680319, JL n°J262220Sur le rapport de m. le conseiller masse et les conclusions de m. l'avocat général de x…;...
- CE 9/7 SSR 19.04.1989 n°61386, JL n°J361117Considérant que les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges doivent être mis à la charge de l'administration ;...
- TGI Saint-gaudens 24.01.2006, JL n°J434639Monsieur a…, pour justifier la compétence du tribunal de grande instance de saint-gaudens, invoque les dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile , aux termes desquelles en...
- Cass. Soc. 26.09.1991 n°8914226, JL n°J113414Rapporteur :m. lesage avocat général :m. picca avocat :la scp delaporte et briard....
- Cass. Crim. 04.05.2006 n°0586324, JL n°J213444"1 ) alors que l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme implique, pour toute juridiction nationale, l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial au sens de cette disposition lorsque surgit su...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.04.1997 n°96NC01619, JL n°J300302Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 4/SS 29.12.1995 n°171872, JL n°J279787Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. y…, médecin à morez exerçait au moment des élections municipales contestées, des fonctions de médecin de la crèche collective et familiale municipale ;...
- CAA Versailles 15.02.2007 n°04VE02570, JL n°J2262534° de poser, à titre subsidiaire, une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un état devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions de la réparation s...
- CAA Marseille 15.06.2004 n°01MA02733, JL n°J179302- m. toussaint a, de nationalité française, hôtelier, demeurant,,...
- CAA Nantes 2ème ch. 14.11.2006 n°05NT00048, JL n°J373814Sur les conclusions d'appel incident présentées par la sodeve :...
- CE 27.04.1917 n°52650, JL n°J265148Abstrats : 16-03-02 commune - police municipale - police des voies ouvertes au public - sociétés de musique ou autres - sortie sur la voie publique. résumé : 16-03-02 n'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire interdisant à une société music...
- Cass. Civ. 1 04.02.1969 n°6713, JL n°J131194Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 6 juillet 1967, par la cour d'appel d'orleans. n° 67-13.375. rancilio c/ diamantidi. premier president : m. aydalot. - rapporteur : m. barrau. - avocat general : m. lebegue. - avocats : mm...
- CE 05.06.1987 n°68702, JL n°J18939Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. WRT.brugie, demeurant ... division du général leclerc à arcueil [94110], et tend...
- CE 28.07.2004 n°261147, JL n°J238215Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CE 16.11.2006 n°283241, JL n°J70513Article 3 : la présente décision sera notifiée à la sci c. investissement et au ministre de l'economie, des finances et de l'industrie....
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