Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/SS 01.06.2006 n°271146, JL n°J327641Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. XQ.a, demeurant … ;...
- CAA Paris 24.04.2006 n°03PA00923, JL n°J85945Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 08.07.1970, JL n°J430256Que y… pere n'a pas conteste cette declaration dans ses ecritures ;...
- CAA Douai 1ère ch. 13.04.2006 n°04DA00730, JL n°J307097Sur la légalité de la décision de sursis à statuer opposée à la demande de permis de construire :...
- Cass. 03.12.2003, JL n°J385148Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux y… à payer aux époux x… la somme de 1 900 euros et rejette leur demande ;...
- CE Ord. 14.11.1997 n°187732, JL n°J412860Qu'invité par lettres des 11 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter m. x…, me philippe y… s'est abstenu de procéder à cette régularisation ;...
- Cass. 18.11.1997, JL n°J396899Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 22.12.2000 n°9819376, JL n°J276889Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 29.01.2004 n°99MA00965, JL n°J305939Que cette dernière ne peut non plus obtenir sa relaxe en soutenant que france télécom n'aurait pas obtenu d'autorisation d'enfouissement ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 11.01.2007 n°04MA01255, JL n°J417643Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration ne pouvait être liée par le certificat d'urbanisme positif délivré le 27 juillet 2001 irrégulièrement au regard des dispositions sus-évoquées de l'article l.111-1-2, alors qu'en outr...
- Cass. 08.06.1999, JL n°J374867Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ;...
- Cass. 12.09.2001, JL n°J381800Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.06.1993 n°91BX00571, JL n°J419458Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de m. angel x… abstrats : 19-02-04-08 contributions et taxes - procedure contentieuse - requetes d'appel - incidents...
- CE 04.07.1986 n°43228, JL n°J81376Qu'ainsi le silence gardé pendant plus de quatorze jours correspondant au délai de sept jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article l.321-9 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du calvados n'a pas fait naître, au...
- Cass. Civ. 3 17.06.1980 n°7970296, JL n°J156571Sur le moyen unique : vu l'article l.13-17, alinea 1er, du code de l'expropriation ;...
- CAA Nantes 06.06.2006 n°05NT01270, JL n°J179184Considérant qu'il résulte de l'instruction que mme xx, l'administration a retenu la surface hors oeuvre nette précitée de la construction à usage de serre litigieuse ;...
- Cass. Civ. 2 17.02.2005 n°0320138, JL n°J26156Que la cour d'appel ne pouvait donc refuser à m. x... l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de son licenciement et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1382 du code civil ;...
- Cass. 17.01.1996, JL n°J356975Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur, sans contester le montant de l'indemnité, se bornait à soutenir que le conseil de prud'hommes avait statué au-delà de la demande ;...
- Cass. Crim. 25.11.1975 n°7590665, JL n°J84513Attendu que pour repondre aux allegations de x... et le condamner des chefs d'abus de confiance, de faux en ecritures de banque et d'usage de ce faux, la cour d'appel releve, d'une part, que l'exception de compensation opposee par le prevenu ne saurait et...
- Cass. 25.01.1996, JL n°J435144Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ;...
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