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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.01.2008 n°0620779, JL n°J290577Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments...
- Cass. Com. 05.07.1994 n°9213314, JL n°J126500Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- Cass. Soc. 18.07.1996 n°9345933, JL n°J101629Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; par ces motifs : declare le pourvoi irrecevable ;...
- Cass. 17.04.1970, JL n°J422225Mais sur la seconde branche du cinquieme moyen : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;...
- CAA Paris 12.07.1994 n°92PA01296, JL n°J119797Qu'il y a donc lieu sur ce point également à expertise ;...
- CE 07.04.1933 n°04711, JL n°J104212Considérant qu'il n'est pas contesté que ledit arrêté n'a jamais fait l'objet d'une notification individuelle au sieur deberles ;...
- Cass. Soc. 29.11.1972 n°7112409, JL n°J128055Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que si la societe sopra (societe pour la protection de la nature), avait mis fin a l'exercice des fonctions de directeur du service agronomique de thenard, avant l'expiration du delai de preavi...
- Cass. 08.11.2005, JL n°J392551Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute de sa demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel sud alliance ;...
- Cass. Civ. 2 16.09.2003 n°0210331, JL n°J228549Audience publique du 16 septembre 2003 cassation partielle...
- CE 3/8 SSR 10.08.2007 n°294889, JL n°J272889Vu le décret n° 84252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'assemblée des français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;...
- Cass. Crim. 14.03.1994 n°9285132, JL n°J26842"alors que l'exigence d'un nombre minimal de trois échantillons prélevés étant destinée à permettre le recours éventuel à une expertise s'impose quand bien même aucune expertise n'aurait été prescrite dans le cadre de la procédure ultérieure, de sorte qu'...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.08.2007 n°04NC00881, JL n°J452399Article 2 : m. x est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er....
- Cass. 12.06.2007, JL n°J468221Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept....
- Cass. 21.03.2000, JL n°J371759La cour, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. funck-brentano, conseiller référendaire rapporteur, mm. ransac, lanquetin, conseillers, mme lebée, m. rouquayrol de boi...
- Cass. 22.03.1982 n°8111072, JL n°J258387Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret defere (paris, 19 novembre 1980 ) d'avoir, faisant droit en son principe a la demande de la societe odip, condamne la societe avenir publicite, locataire d'un emplacement publicitaire au motif q...
- Cass. 07.10.1998, JL n°J339685Que ce qui est réprimé par la loi, c'est l'exercice d'une activité rémunérée d'animateur sportif sans la possession du récépissé, pas l'absence de diplôme ;...
- Cass. Crim. 11.03.1991 n°9082670, JL n°J53358Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice, à paris, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendaire de mo...
- CE 5/4 SSR 24.01.2007 n°279638, JL n°J3051923°) de mettre à la charge de l'assistance publique-hôpitaux de paris le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 23.06.1992 n°90BX00202, JL n°J299578Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 3/SS 30.06.1997 n°137045, JL n°J472215Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. courson, auditeur, - les observations de la scp peignot, garreau, avocat de la ville de vichy, - les conclusions de m. touvet, commissaire du gouvernement ;...
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