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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 08.04.2004 n°00MA00602, JL n°J243559Elle soutient que la valeur vénale des terrains à bâtir lui appartenant se rapproche de la valeur vénale des terrains à bâtir de la classe 4 et non de la classe 2 dans la classification de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;...
- Cass. 08.12.1993, JL n°J310166La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : m. grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. forget, conseiller rapporteur, m....
- CAA Lyon 23.02.1990 n°89LY00972, JL n°J27125Et qu'aux termes de l'article l 28 du même code : "si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieuconclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, par...
- Cass. Crim. 07.11.2006 n°0682178, JL n°J185117Que cette difficulté étant résolue la défense des prévenus s'est adaptée, en faisant valoir que la société colart pouvait cependant commercialiser les produits en cause dans la mesure où ceux-ci étaient destinés à un usage professionnel ;...
- Cass. Civ. 2 16.06.1961 n°465, JL n°J172511Attendu que pour admettre que gilles, en sa qualite de co-gerant non associe de la societe a responsabilite limitee "atlantique francaise" etait assujetti obligatoirement a la securite sociale, les juges du fond observent que le sus-nomme avait ete nomme...
- CE 05.07.2000 n°190332, JL n°J128617Qu'en vertu des articles 57 et 58 de la loi précitée du 15 juillet 1970 et de l'article 14 de la loi précitée du 2 janvier 1978 les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 novembre 1969 restent applicables jusqu'à la liquidation de l'indemnité et à la...
- Cass. 19.10.2004, JL n°J381202Attendu que, sa légalité n'ayant pas été contestée devant la juridiction administrative seule compétente pour connaître d'un tel recours, le décret du 17 mars 1978, publié au journal officiel, fait preuve de la perte par mme x…, épouse y… de la nationalit...
- Cass. 14.09.2006, JL n°J319950Attendu, selon l'arrêt attaqué (amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996, le crédit foncier de france (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre m. x…, la cour de cassation a annulé sans renvoi l'arrêt ay...
- CE 06.06.2007 n°274521, JL n°J199305Qu'elle a souscrit un contrat d'assurance vie le 9 décembre 1997, contrat dont le bénéficiaire en cas de décès était son époux, m. marcel a ;...
- Cass. Civ. 2 05.04.2006 n°0516497, JL n°J242486Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produit...
- CAA Bordeaux 02.02.1998 n°95BX01716, JL n°J39534Qu'ainsi, la prescription invoquée devant le tribunal administratif par l'avocat du département de l'aude n'a pas été régulièrement opposée aux consorts x. ;...
- Cass. 07.06.2000 n°9841760, JL n°J255183Sur le rapport de m. bouret, conseiller, les observations de me blondel, avocat de la société yves rocher, de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de m. x…, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformém...
- CAA Nantes 1ère ch. 28.03.2000 n°97NT00411, JL n°J442240Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ;...
- CE 14.02.1992 n°91324, JL n°J19135Article 2 : la présente décision sera notifiée à la commune de la garde, à mme wastable et au ministre de l'intérieur....
- Cass. 18.12.2001, JL n°J338603La cour, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : m. dumas, président, m. métivet, conseiller rapporteur, mme garnier, conseiller, mm. huglo et boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des art...
- Cass. Civ. 2 19.01.2006 n°0430427, JL n°J29270La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.03.1979, JL n°J456443Que ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a, déduit que, nonobstant l'ancienneté de cet ouvrier dans l'entreprise, sa participation active à une rixe que sa c...
- CA Paris 15.03.2002 n°200002814, JL n°J107009Que la société whbl 7 considère que cette demande doit être rejetée, comme l'a fait le tribunal, le taux d'intérêt de retard étant contractuel et ne pouvant, au surplus, être révisée sur le fondement de l'article 1152 du code civil ;...
- CA Lyon 05.12.2007, JL n°J309889Les dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ne se cumulent donc pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. Com. 09.06.2004 n°0115525, JL n°J181521Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, pris en sa deuxième branche :...
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