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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.09.1999, JL n°J382046Que des contrôles effectués par les agents des douanes, le 30 septembre et le 20 décembre 1994, ont fait apparaître des excédents sur le compte de marchand en gros et des manquants sur le compte des bouilleurs de crû ;...
- Cass. Crim. 17.01.2001 n°0082281, JL n°J46117"aux motifs que "le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de velaux - 13 -", que "patrick mentré disposait alors d'un délai de 10 jours conformément à l'article 498 du code de procédure pénale" et qu'"il a i...
- Cass. Soc. 08.03.2001 n°9918328, JL n°J215456Sur le rapport de m. ollier, conseiller, les observations de me roger, avocat de la société jfpm QVW., de la scp gatineau, avocat des caisses capricas, carcicas et de l'ipicas, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibér...
- CE 16.11.1994 n°150022, JL n°J20735Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 20.10.1976 n°7413315, JL n°J135891Attendu qu'en vertu de ce texte, d'ordre public, la revision du mode de paiement des fermages n'est possible que d'un commun accord des parties et seulement pour les baux stipules en totalite ou en partie payables a parite du cours du ble ;...
- CAA Paris 4ème ch. 13.02.2007 n°04PA00516, JL n°J269254Que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité décennale des constructeurs ne se trouvait pas engagée au titre de ces défectuosités :...
- CC 08.12.1992 n°921157SEN, JL n°J17570Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel;...
- Cass. 16.10.1990, JL n°J448734Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt n'énonce pas que les lettres deZVO.ge tirées sur la société ont été acceptées par celle-ci postérieurement à la résiliation ;...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J3487343 / de m. antoine x…, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée pdt, domicilié …,...
- CE 4/1 SSR 18.02.1998 n°160836, JL n°J2723183°) de rejeter la demande présentée par l'union des commerçants de bègles devant le tribunal administratif de bordeaux tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;...
- Cass. Civ. 2 21.07.1960 n°526, JL n°J161908Sur le moyen unique : attendu que l'arret infirmatif attaque, statuant sur renvoi apres cassation, le 30 octobre 1957, par la chambre civile d'un arret rendu le 19 octobre 1953 par la cour d'appel d'aix-en-provence, a declare la juridiction des referes in...
- CAA Nancy 07.05.2002 n°97NC00789, JL n°J44514Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2002 : - le rapport de m. quencez, président, - et les conclusions de m. adrien, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 16.03.1989 n°8843384, JL n°J57968La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : m. goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;...
- Cass. Civ. 3 04.02.2004 n°0211409, JL n°J70593Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que l'attestation établie par m. x... le 26 mars 1985 et signée par les colotis ne vaut pas autorisation de modification du cahier des charges telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article...
- CAA Nantes 01.02.2006 n°03NT00967, JL n°J1902802°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;...
- CE 14.12.2007 n°306124, JL n°J211359Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. rené a et au premier ministre....
- Cass. 30.09.1998, JL n°J426697Que le locataire a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 26.10.1999 n°97MA10077, JL n°J342012Que m. et mme x… relèvent régulièrement appel de ce jugement ;...
- CE 4/SS 30.05.1994 n°120762, JL n°J396011Que par l'effet du jugement du 14 juin 1988, il a conservé cette qualité et ne peut de ce fait, contrairement à ce qu'il soutient, prétendre à une reconstitution de carrière ;...
- Cass. Civ. 2 16.05.1994 n°9220113, JL n°J141752Qu'en globalisant deux chefs de préjudice, à savoir, l'incapacité permanente partielle et l'incidence professionnelle, dont les taux sont diférents : 75 % pour l'incapacité permanente partielle proprement dit et 100 % en raison de l'impossiblité totale d'...
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