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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.12.1997 n°95BX01016, JL n°J326365Que, par suite, la demande de mme x…, en tant qu'elle pouvait être regardée en raison de ses termes comme dirigée contre l'avis de la commission de réforme du 8 avril 1992 qui lui a été notifié le 12 mai 1992, n'était pas recevable ;...
- CE 9/8 SSR 27.05.1987 n°46597, JL n°J389830Que c'est, dès lors, à tort que l'administration lui a appliqué d'office, au titre de l'année 1975, le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies a du code pour les personnes qui ne sont pas placées s...
- Cass. Soc. 01.03.1972 n°7140326, JL n°J145489Mg rpr m. fouquin . av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. rousseau défenseur goutet...
- CAA Nancy 20.01.2005 n°00NC00783, JL n°J207554Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 14.03.2000 n°9811770, JL n°J286547Que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement tout en précisant que la créance de la banque s'élevait au 1er mars 1996 à la somme de 958 145,35 francs, sous réserve des intérêts postérieurs ;...
- CE 27.10.2003 n°251617, JL n°J243252Que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché cette décision d'illégalité en estimant qu'il avait compétence liée pour prononcer un refus de séjour ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté ;...
- Cass. Soc. 14.01.2003 n°0043025, JL n°J229589Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois....
- CE 02.02.2007 n°301009, JL n°J89809Article 2 : m. jacques a est condamné à verser au trésor public la somme de 1 000 euros....
- Cass. 29.03.1990, JL n°J4346582° à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion. ces utilisations de phonogrammes publiées à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à la ré...
- CC 27.03.2008 n°20074335AN, JL n°J271161Que, par suite, il appartient au conseil constitutionnel, en application de l'article l.o. 128-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de mme guedj pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,...
- CAA Nantes 2ème ch. 29.06.2007 n°07NT00460, JL n°J399780Décide : article 1er : la requête de la commune de tregastel est rejetée....
- Cass. 28.11.1995, JL n°J424322Condamne la société polyclinique des fleurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 8/9 SSR 13.03.1974 n°8594086615, JL n°J267298Que les heritiers du sieur y… ne contestent pas que ce dernier, decede le 15 septembre 1963, a realise ces profits, ni que leur montant a ete exactement evalue, mais soutiennent que c'est a tort que l'administration les a ranges dans la categorie des bene...
- CAA Marseille 07.03.2006 n°02MA00438, JL n°J1947971°) d'annuler le jugement n° 9906043,9906044 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1999 par lequel le président du conseil général a mis fin à la...
- CAA Paris 29.06.2004 n°03PA02494, JL n°J225088Que, dans ces conditions, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ;...
- CAA Paris 31.03.1994 n°92PA00142, JL n°J165060Article 3 : les requêtes de l'assistance publique - hopitaux de paris et le surplus des conclusions de la requête de mme x sont rejetés....
- CAA Paris 04.12.2006 n°04PA00342, JL n°J23515Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. et mme x une somme au titre des frais exposés p...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 24.04.2003 n°99BX01477, JL n°J342795De c i d e : article 1er : la requête de la sa eurodecor est rejetée. 2 99bx01477...
- Cass. Crim. 14.12.1972 n°7293073, JL n°J79373Rejet du pourvoi forme par x... (guy) contre un arret de la cour d'assises du gard du 3 octobre 1972, qui l'a condamne a la peine de mort pour violences sur un citoyen charge d'un ministere de service public dans l'intention de donner la mort et tentative...
- TA Paris 28.05.1974, JL n°J298621Abstrats : 16-03-02 commune - police municipale - police des voies ouvertes au public - responsabilité des communes à raison des attroupements et rassemblements - evénements ne présentant pas ce caractère - incidents ayant opposé les étudiants de deux fac...
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