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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.11.1987, JL n°J477090Mais attendu que l'article 29 du règlement intérieur de la société pascal, disposant qu'en cas de licenciement collectif pour des raisons économiques, après consultation du comité d'établissement, les licenciements commenceront, dans chaque catégorie, par...
- Cass. Com. 14.10.1997 n°9510512, JL n°J161269Que loin de méconnaître la portée de l'article 15 de la loi précitée, les juges du fond en ont fait l'exacte application ;...
- Cass. 02.02.1971, JL n°J436451Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que x… etant decede le 7 novembre 1953 , laissant a sa survivance dame marie b…, son epouse, et deux filles, simone, epouse mouilier et marcelle, epouse a…, celle...
- Cass. 25.04.1974, JL n°J466271Mais attendu d'une part.qu'il resulte des enonciations du jugement que les parties, convoquees par lettres recommandees du 4 juillet pour l'audience du 10 juillet 1973, ont comparu sans contester la regularite de l'avertissement ;...
- CA Limoges 21.01.2008 n°0701528, JL n°J246016Par ces motifs la cour, statuant en audience publique, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi, déclare recevable la requête en omission de statuer, dit que l'arrêt rendu par la cour le 15 octobre 2007 sera rectifié en ce sens...
- CAA Paris 29.12.1994 n°90PA00255, JL n°J1703272°) a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de paris ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 02.03.2006 n°03MA00002, JL n°J347698Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 3 janvier 2003 , présentée pour la commune de moustiers-sainte-marie, représentée par son maire en exercice, par la selarl d'avocats burlett-plenot-suarès-blanco ;...
- CE 2/6 SSR 27.05.1983 n°27941, JL n°J421177Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié, notamment, par le décret du 22 février 1972 ;...
- Cass. 29.06.1967 n°6790711, JL n°J260776"en ce que la cour d'assises a accueilli la deposition comme temoin demandee par le ministere public, de la demoiselle y…, assistante sociale;...
- CAA Bordeaux 20.10.1992 n°91BX00774, JL n°J110305Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : "sont prescrites au profit de l'etattoutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laque...
- CE 3/5 SSR 15.12.1976 n°98417, JL n°J378142Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe de promotion, d'etudes et de recherches s p u r societe anonyme dont le siege est …, a paris 17eme agissant poursuites et diligences de son president - directeur general en exercice,...
- CAA Paris 11.10.2006 n°03PA01078, JL n°J203418Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 02.09.1998, JL n°J314178Etaient présents aux débats et au délibéré : m. gomez président, mme karsenty conseiller rapporteur, mm. pinsseau, grapinet, mme simon, mm. mistral, blondet, roger, mme mazars conseillers de la chambre, m. desportes conseiller référendaire ;...
- CE 18.10.2000 n°194532, JL n°J288627Article 1er : l'arrêt de la cour administrative d'appel de bordeaux du 30 décembre 1997 en tant qu'il n'a pas annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de limoges du 7 décembre 1995 et l'article 3 dudit jugement sont annulés....
- Cass. Civ. 2 07.04.2005 n°0319347, JL n°J201890Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;...
- Cass. 18.10.1995, JL n°J428805Qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à son arrêt ;...
- TC 02.12.1991 n°02665, JL n°J262615Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de cazaubon, au titre de cette redevance, la société anonyme de molitg-les-bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni p...
- CE 17.12.2003 n°258253, JL n°J93005Qu'à titre subsidiaire, il demande que le conseil d'etat engage la responsabilité de l'etat et des personnes qui jugeront l'affaire ;...
- TA Lyon 01.02.1989, JL n°J475466Abstrats : 19-04-01-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur les benefices des societes et autres personnes morales -champ d'application - exonération (art. 44 ter du cgi) - p...
- CAA Nantes 2ème ch. 05.05.1999 n°94NT01078, JL n°J348891Que, toutefois, dès lors que cette première demande a été rejetée pour un motif tiré de ce que ces désordres, ce que l'office ne conteste pas, n'étaient pas au nombre de ceux susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garant...
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