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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 27.06.2003 n°250201, JL n°J232847Que, dès lors, elle a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que le caractère pratique d'un enseignement professionnel ne peut se déduire exclusivement ni de son organisation en groupes d'élèves à effectifs réduits, ni de la nature...
- CAA Paris 4ème ch. 04.06.1998 n°96PA02050, JL n°J328972Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1998 : - le rapport de mme lastier, premier conseiller, - les observations de la scp comolet- mandin, avocat, pour la commune deWVS.nevieres-sur-marne, - et les conclusions de m. lambert, comm...
- Cass. 11.02.1997 n°9682541, JL n°J286092Attendu qu'il appert de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de reims en date du 1er septembre 1995, régulièrement versée aux débats, que m. gellé, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du code de procédure...
- Cass. 27.10.1999 n°9981437, JL n°J285826Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 10.05.2007, JL n°J4129232°/ subsidiairement, qu'en admettant que la date puisse être reconstituée ou que son caractère incomplet puisse être écartée, cela ne peut être effectué que pour autant que l'acte comporte une partie au moins de la date et que celle-ci soit simplement inc...
- CE 9/SS 30.12.1996 n°163793, JL n°J262697Qu'il résulte des dispositions précitées que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publicati...
- CA Poitiers 24.04.2002, JL n°J85006- que, de surcroît, le représentant de la société défenderesse a participé aux opérations d'expertise amiable sans soulever aucune cause d'exclusion de garantie et a établi un rapport évaluant les dommages à 700.000,00 francs;...
- Cass. Civ. 2 09.03.2001 n°0160457, JL n°J190377Le préfet a omis illégalement de consulter le conseil départemental d'hygiène ;...
- CE 2/6 SSR 27.05.1998 n°144274, JL n°J298641Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;...
- CE 7/8 SSR 18.06.1990 n°92291, JL n°J374969Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par la societe civile des domaines woltner, dont le siège est …, représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le conseil d'etat : 1° annule l...
- CE 19.10.2001 n°216726, JL n°J190888- les observations de la scp nicolay, de lanouvelle, avocat de m. x..., - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- CE 5/SS 10.06.1988 n°63286, JL n°J326138Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 1 14.11.2007 n°0619802, JL n°J2217791 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, a...
- CAA Paris 27.04.2007 n°04PA02061, JL n°J140859Considérant que la société à responsabilité limitée cenes a pour activité principale l'exportation de machines et d'outillage à destination du vietnam ;...
- Cass. Soc. 12.02.1969 n°6740, JL n°J95897Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la determination du delai-conge legal, l'anciennete dans l'entreprise doit s'apprecier a la date a laquelle le congediement est donne et non a celle ou prend fin le delai-conge accorde, le conseil des prud'hommes a fa...
- CAA Lyon 30.03.2006 n°01LY02513, JL n°J213534- et les conclusions de m. besle, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J325468Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;...
- CE 7/8 SSR 22.02.1989 n°61908, JL n°J480874Considérant que, dès lors qu'il existe entre le contribuable et l'administration un désaccord sur des questions de fait, qu'il s'agisse de la matérialité des faits eux-mêmes ou de l'appréciation qu'il convient de porter sur ces faits, ce désaccord peut, e...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J3777271°/ de la société d'exploitation de la société minière et industrielle de rougé (sesmir), dont le siège est …,...
- CA Versailles 29.01.1999 n°1997595, JL n°J123652Condamne monsieur x... à payer à la société diac la somme de 55.427,66 francs (cinquante cinq mille quatre cent vingt sept francs soixante six centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1996 ;...
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