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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 02.06.2004 n°0144474, JL n°J137700Attendu, cependant, qu'un salarié investi d'un mandat syndical ne peut être privé d'une prime d'assiduité dès lors que ses absences autorisées par la convention collective sont liées à l'exercice de son mandat ;...
- Cass. Civ. 2 16.07.1991 n°9111542, JL n°J93639! condamne m. peré-vergé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 26.03.1998 n°97NT02364, JL n°J266246Que, par suite, m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de rennes a rejeté la demande aux fins de sursis à exécution des décisions susvisées des 23 novembre 1996 et 28 janvier 1997 ;...
- Cass. 04.06.1998, JL n°J441766"aux motifs que, ignacio x… martin, qui faisait partie d'un commando terroriste de l'eta, habitait à madrid avec petra y…, dans un appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994;...
- Cass. 11.10.1962, JL n°J320692Que c'etait a tort que le tribunal s'etait refuse a ordonner la jonction au motif d'une litispendance qui n'etait que celle de sa propre juridiction ;...
- Cass. 06.09.2000, JL n°J343289Sur le rapport de m. le conseiller roger, les observations de la société civile professionnelle lyon-caen, fabiani et thiriez, et de la société civile professionnelle waquet, farge et hazan, avocats en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général c...
- CA Nîmes 18.03.2008 n°0502178, JL n°J249930Que comme à bon droit retenu par le tribunal, les conditions de rémunération fixées au mandat doivent s'appliquer et la rémunération de 5 % du prix de vente ttc soit 182. 938, 82 doit être payée ;...
- CE 1/SS 29.10.2003 n°246006, JL n°J334518Que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, cet arrêt doit être annulé comme prononcé par une formation irrégulièrement composée ;...
- CE 6/2 SSR 15.01.1997 n°137017, JL n°J269278Que cette violation des règles sus-rappelées est de nature à entacher d'irrégularité la délibération du jury ayant décidé d'ajourner mme x… ;...
- CE 29.03.1993 n°105129, JL n°J54742Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 0/1 SSR 25.11.1983 n°40472, JL n°J322316Sur la legalite externe de la decision du prefet de la corse, en date du 12 decembre 1974 : considerant, en premier lieu, que la circonstance que la decision susmentionnee n'a pas ete notifiee dans les formes prevues au 2° alinea de l'article 28 du decret...
- Cass. 10.02.1999, JL n°J360567La cour, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : m.RZT., président, mme stéphan, conseiller rapporteur, mlle fossereau, mm. boscheron, toitot, mme di marino, mm. peyrat, guerrini, dupertuys, philippot, conseillers, m. pronier,...
- Cass. 02.07.1997, JL n°J381219Qu'après avoir assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, la période d'arrêt pour accident du travail du 10 au 25 août 1990, la cour d'appel, en prenant également en considération pour l'octroi d'une indemn...
- Cass. Civ. 3 04.05.2004 n°0220954, JL n°J151227La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- TA Amiens 19.04.1983, JL n°J259487Abstrats : 44-02-03-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -mise en demeure à un exploitant de régulariser sa situation. 54-07-03 procedure...
- CAA Nancy 16.05.2002 n°98NC02475, JL n°J239288Article 1er : la requête de m. benaïcha el farroudji est rejetée....
- Cass. 06.01.1998, JL n°J4657912°/ mme z…, demeurant ... représentant des salariés,...
- CAA Nancy 18.03.2004 n°99NC00359, JL n°J158623Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que m. x, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CE 1/SS 18.10.1996 n°167390, JL n°J275038Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. lafouge, conseiller d'etat, - les conclusions de mme maugüé, commissaire du gouvernement ;...
- CA Bordeaux 14.12.2005, JL n°J133854Aline f..., qui a alerté la gendarmerie, a pu indiquer qu'ils s'étaient particulièrement acharné sur laurent a... et que les coups de bâton étaient portés alternativement sur la victime qui se trouvait à terre et sur la moto propriété de pascal g..., occa...
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