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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 27.05.1983 n°2375735285, JL n°J333083Que la societe, qui avait limite a cette somme le montant de ses conclusions devant les premiers juges, et qui a ainsi obtenu integralement satisfaction, n'est pas recevable a demander, par la voie du recours incident, une majoration de cette somme ;...
- CE 26.02.2003 n°223293, JL n°J209213Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe pierre de reynal et cie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Nancy 13.03.2003 n°99NC00247, JL n°J213398Celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte2° la valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport o...
- Cass. Soc. 24.04.2001 n°9845718, JL n°J234268Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;...
- Cass. Civ. 2 25.10.2007 n°0618939, JL n°J216859Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société express pennois (la société), a souscrit auprès de la société norwich union, aux droits de laquelle est venue la société aviva courtage (l'assureur), deux contrats d'assurance groupe à effet du 1er mai 1992,...
- Cass. 28.04.1977, JL n°J474045Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers....
- CE 9/8 SSR 02.02.1996 n°126800, JL n°J294139En ce qui concerne les modalités d'étalement du revenu exceptionnel imposé :...
- CAA Marseille 30.04.2001 n°97MA00934, JL n°J187151Que l'administration fiscale a considéré que cette absence d'intérêts avait le caractère d'un acte anormal de gestion, et a réintégré dans les bénéfices imposables de la société des sommes de 367.994 f pour l'année 1986 et 455.562 f pour l'année 1987, rep...
- Cass. 08.02.1979, JL n°J479040Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que dame y… remplissait les conditions érigées par l'article l 241 pour être assujettie au régime général ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 04.10.1989 n°89LY01116, JL n°J257951Qu'à la date susindiquée, plus d'une année d'intérêts était due ;...
- CAA Lyon 15.07.2003 n°01LY01591, JL n°J171410Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de grenoble a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 26.02.2002 n°0040491, JL n°J186893La cour, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : m. merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme duval-arnould, conseiller référendaire rapporteur, m. finance, conseiller, m. soury, conseiller référendaire, m. kehr...
- CAA Douai 13.11.2001 n°98DA00004, JL n°J129644Considérant que, dans la nuit du 9 au 10 avril 1993 à tourcoing, un bâtiment à usage de magasin de détail de papiers-peints et de revêtements des sols, occupé par la société "4 murs" assuré par la société gan "incendie-accidents" a été incendié par un gro...
- Cass. Civ. 3 07.01.1972 n°7013528, JL n°J138029Que la cour d'appel, ayant constate que joseph lassale de suere et demoiselle labbe, qui vivaient en concubinage depuis 40 ans, etaient cogerants de la societe dont ils detenaient a eux seuls tout le capital social, a estime que cette societe, qui etait l...
- CE 0/9 SSR 26.01.2007 n°299267, JL n°J288538Considérant que le juge des référés n'a, en rejetant ce moyen, commis aucune erreur de droit, la prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu dans les conditions prévues par l'article d. 283-1-7 du code de procédure pénale ne créant pas, par elle-mêm...
- Cass. 17.11.1994, JL n°J475914La cour, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : m. kuhnmunch, président, m. vigroux, conseiller rapporteur, mm. berthéas, lesage, pierre, favard, conseillers, mme kermina, m. choppin haudry de janvry, conseillers référendaires, m....
- CAA Bordeaux 17.01.2002 n°01BX00963, JL n°J219542Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, le ministre de l'education nationale est fondé à soutenir que l'enseignement confié à m. y a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que...
- CAA Nancy 1ère ch. 17.05.2001 n°97NC01632, JL n°J353864Que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'en...
- Cass. Crim. 10.10.2007 n°0786519, JL n°J207304Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : m. le gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, m. pometan conseiller rapporteu...
- Cass. 20.05.1969, JL n°J474651Mais attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que le 10 decembre 1964, le jeune servent roger, age de 16 ans, ouvrier a la biscuiterie unic, alors qu'il etait employe au four a bande, a laisse happer sa main gauche entre les rouleaux lami...
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