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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.04.1999, JL n°J391090Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 14.01.1991, JL n°J430553Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;...
- CE 9/SS 10.07.2002 n°236494, JL n°J283084Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- Cass. Civ. 1 29.05.1990 n°8720210, JL n°J69580Et alors, d'autre part, que l'acceptation des risques par la victime ne peut être retenue comme cause d'exonération de responsabilité que si elle est fautive ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 29.06.2006 n°00LY02022, JL n°J388303En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés iratome, sedsl et sco :...
- CE 10.04.1991 n°52615, JL n°J443758Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts, l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des re...
- Cass. 12.01.2000, JL n°J421877"alors, enfin, qu'en l'absence de renonciation expresse par les parties à l'audition du témoin alain b… s'il se présentait, celui-ci restait acquis aux débats et devait prêter le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale" ;...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J467181Le demandeur au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CE 0/7 SSR 23.03.1998 n°180962, JL n°J395769Considérant que, s'il ressort des résultats des exercices comptables 1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'u.n.a.d.f.i., cette circonstance, à elle seule, n'altè...
- Cass. 14.01.1976, JL n°J450478Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen....
- Cass. 08.02.2000, JL n°J307430La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : m. lemontey, président, m. ancel, conseiller rapporteur, m. renard-payen, conseiller, m. gaunet, av...
- TC 27.04.1998 n°03104, JL n°J275988Considérant que la décision de la commune refusant à m. x…, bénéficiaire d'un tel contrat, le paiement des congés annuels non pris par l'intéressé, ne constitue pas un acte détachable de cette convention ;...
- CAA Nancy 02.08.2007 n°03NC00676, JL n°J187566Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la sa giraud lorraine et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique....
- CAA Marseille 07.09.2006 n°05MA00867, JL n°J181203Qu'aux termes de l'article r.198-10 du même livre : l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (...
- CE 9/8 SSR 19.05.1999 n°157675, JL n°J307079Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la region du limousin n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 9 février 1994 ;...
- CAA Nancy 22.03.2007 n°05NC01160, JL n°J209443Qu'à compter de cette date, elle a repris ses fonctions d'aide-soignante à mi-temps thérapeutique ;...
- CE 30.07.2003 n°235398, JL n°J914892°) condamne chacun des requérants de première instance à lui verser la somme de 1 000 f au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 25.04.2002 n°97NC01843, JL n°J317511Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;...
- Cass. Soc. 09.11.2005 n°0343290, JL n°J222325Rapporteur : m. chauviré (arrêt n° 1), mme morin (arrêt n° 2). avocat général : m. cuinat. avocats : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez (arrêt n° 1), la scp célice, blancpain et soltner (arrêts n° 1 et 2), la scp masse-dessen et thouvenin (arrêt n° 2)....
- CE Ord. 31.03.1999 n°198080, JL n°J371690Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. ajin y…, au préfet des hauts-de-seine et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
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