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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 11.05.2004 n°0240289, JL n°J157074Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le différend était né à l'occasion du travail et que le litige opposait la salariée à son employeur et à ses supérieurs hiérarchiques, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent p...
- CE 7/5 SSR 28.04.2003 n°241805, JL n°J388465Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la bibliotheque nationale de VQY., dont le siège est … cedex 13 (75706) ;...
- CAA Paris 1ère ch. 20.09.2007 n°05PA04505, JL n°J296600épouse , dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-1731/4 en date du 1er juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de melun a rejeté les demandes des époux tendant à l'annulation de la décision par...
- Cass. Crim. 11.10.2006 n°0586349, JL n°J182042Que michel b... est le dirigeant de sociétés africaines spécialisées dans l'import-export : comptoir de l'automobile et du cycle outillage matériel industriel agricole et forestier, diacfa auto, mitcam et saheli cameroon motors (pièces 10, 11) ;...
- CAA Paris 1ère ch. 04.02.1993 n°92PA00084, JL n°J347093L'administration generale de l'assistance publique a paris demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de paris l'a condamnée à verser à m. z…, en sa qualité de curateur de sa fille, une allocatio...
- Cass. 08.10.1998, JL n°J359437Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CE 26.02.2003 n°223900, JL n°J182713Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mme xqui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à l'assistance publique-hopitaux de paris la somme que c...
- CE 23.06.2004 n°253419, JL n°J21046Considérant, en troisième lieu, que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette fin, être remises sans formalité à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine...
- CE 06.09.2006 n°221608, JL n°J164172Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'etat, sur le fondement des dispositions l'article l. 7611 du code de justice administrative, le versement à la federation des travailleurs de la metallurgie cgt e...
- CE Sect. 14.04.1999 n°202605203623, JL n°J337152Que ces stipulations sont divisibles des autres stipulations de la convention ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 29.03.2001 n°00LY02543, JL n°J352162Considérant que, par un jugement du 17 novembre 1999, le tribunal administratif de grenoble a rejeté la demande de m. x… tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du ter...
- Cass. Com. 30.03.1993 n°9021980, JL n°J166386Que la société smil leperck et m. loeuille ont demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevable le recours formé par la société bodez contre les deux ordonnances, faute par celle-ci d'avoir répondu dans le délai prévu à l'article 54 de la loi du 25 janvi...
- Cass. Civ. 3 20.12.1977 n°7513899, JL n°J21559Rpr m. giffard av.gen. m. paucot demandeur av. m. le bret défenseur av. m. lemaître...
- Cass. 07.06.2001 n°0004156, JL n°J250798Attendu d'abord que les débiteurs n'ayant pas invoqué des difficultés particulières pour vendre les biens immobiliers, le juge de l'exécution n'avait pas à s'expliquer sur ce qui ne lui avait pas été demandé ;...
- CE 3/5 SSR 16.12.1981 n°17545, JL n°J472268Qu'ainsi et en tout etat de cause les requerants ne sont pas fondes a soutenir que le plan d'occupation des sols de prefailles est entache, sur ce point, d'une contradiction de nature a en entrainer l'annulation ;...
- Cass. 27.06.2006 n°0319863, JL n°J248595Qu'elle a indiqué, dans le même arrêt (point 43), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux se situe dans un etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contes...
- CAA Paris 07.05.2007 n°05PA04798, JL n°J223242Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la sarl baby hotel un avis l'informant de l'engagement d'une vérification de comptabilité, par pli recommandé qui a été présenté le 23 juin 1993 à l'adresse de son siège social ;...
- 06.11.2007, JL n°J202051Conformément aux articles 20(b) et (c) du règlement, l'expert rejette la demande....
- Cass. 13.03.1997, JL n°J308313Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) des hauts-de-seine, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de nanterre, au profit de m. marc x…, deme...
- Cass. Civ. 1 03.11.1969 n°6810, JL n°J98454Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 novembre 1967 par la cour d'appel de colmar. n° 68-10.285. n° 68-10.285. dame ryng c/ rydlewicz. president : m. ausset, conseiller doyen faisant fonctions. - rapporteur : m. dedieu. - avo...
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