|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 17.12.1996 n°8770076, JL n°J119673Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;...
- CAA Nancy 01.03.2007 n°05NC00806, JL n°J57120Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 :...
- CE 03.05.2002 n°237423, JL n°J381391Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de m. bachelier, commissaire du gouvernement ;...
- CA Paris 24.02.2006, JL n°J213059Considérant qu'il est admis que le sinistre est survenu en raison de la surpression de l'eau dans la canalisation de distribution de la compagnie generale des eaux et dans les branchements distribuant les abonnés (page 50 du rapport); que la société bevat...
- CE 12.02.1986 n°64278, JL n°J25380Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat sous le n° 64 278, présentée pour la commune d'amboise, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date d...
- Cass. Crim. 09.05.1963 n°6293188, JL n°J68915Qu'ils enoncent enfin que x... n'a pu obtenir ce document que moyennant la promesse faite a y... de lui verser une somme de deux millions d'anciens francs ;...
- CAA Lyon 29.11.1994 n°94LY00189, JL n°J40022Considérant, en dernier lieu, que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ;...
- Cass. 26.02.2008, JL n°J318942Par ces motifs : rectifie l'arrêt n° 854 du 26 septembre 2007 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif " casse et annule " par la formulation suivante : " casse et annule, mais seulement en ce...
- CAA Nancy 27.11.2003 n°99NC01281, JL n°J211944Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a / de la mise en recouvrement du rô...
- Cass. Soc. 13.02.2002 n°0040889, JL n°J226617Mais attendu qu'après avoir relevé que les enquêtes effectuées par la direction de l'aviation civile et par la gendarmerie n'avaient retenu aucune imprudence ou manquement aux règles de sécurité à la charge de m. bourdeau, la cour d'appel a pu décider, sa...
- Cass. 24.11.1988 n°8642849, JL n°J286210Vu l'article 1er de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ;...
- Cass. 09.02.2000, JL n°J465004Attendu, cependant, qu'en l'état de l'ordonnance de référé du 30 novembre 1993, qui avait ordonné la suspension de l'exécution des sanctions prises par l'employeur, celui-ci ne pouvait pas, par lettre du 5 janvier 1994, confirmer l'affectation du salarié...
- CA Bourges 26.06.2008, JL n°J479872Par ces motifs la cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré, conformément à la loi. déclare recevable en la forme l'appel interjeté, au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, déboute mes...
- Cass. 08.11.2006, JL n°J419662Que par requête du 10 mai 2005, le syndicat fo qui n'avait pas déposé de liste avant le 27, avril a saisi le tribunal d'instance aux fins, notamment, de suspension du scrutin, et subsidiairement, d'annulation des élections ;...
- Cass. Crim. 29.11.1967 n°6792432, JL n°J100866Qu'il expliquait alors : "je m'etais arrete, puis n'etant pas assure, j'ai eu peur et suis reparti" ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 16.06.2005 n°03MA00625, JL n°J334671Considérant que par jugement du 6 février 2003, le tribunal administratif de marseille a rejeté la demande de m et mme y dirigée contre la décision en date du 2 juin 1998 par laquelle le maire de cassis ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux dépo...
- Cass. Soc. 27.05.1997 n°9540651, JL n°J116450Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Nancy 15.05.2003 n°98NC02442, JL n°J228530Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 17 janvier 2003 à 16 heures, en application de l'article r 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction n'ayant été ni examinés par la cour ni commun...
- CE 0/7 SSR 08.12.1989 n°89809, JL n°J313319Qu'en se bornant à communiquer ces renseignements, dont il n'est pas allégué qu'ils soient inexacts, le ministre de l'économie et des finances n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'etat ;...
- CA Reims 23.02.2006 n°711130, JL n°J217081Et ce jour, 23 février 2006, a été rendue l'ordonnance suivante : - 2 -...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225