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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 17.10.2007 n°0641444, JL n°J212435Attendu, selon les arrêts attaqués (caen, 20 janvier 2006), que m. x... et m. y... ont été engagés en qualité de conducteurs par la société cgea onyx, qui a pour activité la gestion d'un centre de tri-transfert de déchets industriels et d'une déchetterie...
- TA Nantes 05.07.1978, JL n°J256642Abstrats : 66-07-02-03 travail - licenciement - licenciement pour motif economique - autorisation administrative - refus d'autorisation - absence de motif économique. résumé : 66-07-02-03 licenciement d'un "agent technique de méthodes" chargé de travaux d...
- CC 27.03.2003 n°20022927AN, JL n°J188392. considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article l. 52-12 du même code...
- TC 22.09.2003, JL n°J78034Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an iii ;...
- CE 15.11.1996 n°177214, JL n°J74272Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;...
- CAA Versailles 13.03.2008 n°07VE01849, JL n°J395710Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 en télécopie et le 24 septembre 2007 en original ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.2002 n°9920646, JL n°J160788Sur le rapport de mme catry, conseiller référendaire, les observations de la scp waquet, farge et hazan, avocat de m. zak, les conclusions de mme petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 16.03.2000 n°99LY02119, JL n°J358360Que si le gaec du piochys invoque le fait que ce nouveau titre exécutoire fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, cette saisine n'est pas suspensive ;...
- CAA Marseille 10.10.2005 n°03MA01694, JL n°J233419Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;...
- Cass. 19.12.2006, JL n°J340131Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la maison girondine à payer à la smabtp la somme de 2 000 euros et à la maf la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. Civ. 3 09.05.2007 n°0613470, JL n°J231318La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 15.05.1997, JL n°J348820D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CE 31.05.2006 n°273638, JL n°J178963Vu la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 et la convention n° 111 de l'organisation internationale du travail concernant la discrimination en ma...
- Cass. Com. 22.10.2002 n°9914093, JL n°J183178Audience publique du 22 octobre 2002 rectification d'erreur matérielle...
- Cass. 04.12.1980, JL n°J372600Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 1er juin 1979 par le conseil de prud'hommes de montargis; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les r...
- Cass. 14.05.2003, JL n°J340207Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ;...
- Cass. Crim. 25.06.2002 n°0282827, JL n°J187271Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour de saint-denis de la réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J426313Condamne, ensemble, m. de y… et le groupement foncier rural du petit livry aux dépens; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, m. de y… et le groupement foncier rural du petit livry à payer à m. x… la somme de 2 500 euros ;...
- Cass. 27.06.1960, JL n°J303624Qu'en l'etat de cette appreciation souveraine de l'intention des parties, la cour d'appel a pu admettre que dame z… echouait a rapporter la preuve lui incombant contre la presomption de propriete privative du mari decoulant, aux termes du contrat de maria...
- Cass. 19.10.1967, JL n°J309004Mais attendu qu'il resulte des dispositions de la loi precitee et de celles de l'article 18, alinea 3 du decret du 31 mars 1961 que l'ouverture du droit a une pension d'invalidite est subordonnee a l'existence de la qualite d'assure obligatoire lors de la...
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