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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 22.11.2007, JL n°J454019Considérant dans ces conditions que le refus de signer la fiche poste était abusif, et que m. x… n'a subi aucun préjudice ;...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J396787Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Marseille 08.09.2006 n°04MA01148, JL n°J189946Vu la mise en demeure adressée le 20 mars 2006 par le greffe de la cour administrative d'appel de marseille à l'asa des arrosants de charleval ;...
- Cass. 20.10.1983 n°8042056, JL n°J278394Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 122-4, l 122-6, l 122-8, l 122-9, l 122-12 du code du travail, 1134 et 1148 du code civil et 455 du code de procedure civile ;...
- Cass. 12.12.2000, JL n°J449156La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CE 0/7 SSR 12.05.1997 n°163786, JL n°J393510Le departement de la marne demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la marne e...
- Cass. 31.10.2000 n°9911889, JL n°J271751Vu les articles l. 142-9 et l. 355-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ;...
- Cass. Soc. 04.12.2002 n°0041911, JL n°J153518Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J385741La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Riom 03.11.2004 n°0400394, JL n°J246056Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction...
- Cass. Civ. 3 23.06.1993 n°9111286, JL n°J150350La cour, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : m. beauvois, président, m. chemin, conseiller rapporteur, mm. cathala, douvreleur, peyre, mme giannotti, mm. aydalot, chemin, boscheron, toitot, mme di marino, conseillers, mm. chollet,...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J315120Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 28.04.2004 n°260349, JL n°J1999861°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet des hauts-de-seine a décidé sa r...
- Cass. Crim. 29.06.1971 n°7091804, JL n°J45241Que la chambre departementale des huissiers de la corse n'a pu subir aucun dommage materiel ou moral du fait des infractions reprochees au prevenu et qu'aucune disposition legale ne l'habilitait a intervenir dans une cause qui lui etait etrangere ;...
- CA Versailles 07.02.2008, JL n°J426296Que sur le fond, aucune condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif n'ayant encore été prononcée, une transaction comportant l'abandon des poursuites en cours, en contrepartie d'une contribution volontaire et significative au passif était parfait...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.11.2004 n°01NT01797, JL n°J286505Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2001 , présentée pour la société delphi diesel systems france, venant aux droits de la société lucas france, dont le siège est …, par me x…, avocat au barreau de strasbourg ;...
- Cass. Soc. 11.01.2006 n°0343587, JL n°J222038Que divers courriers ont été échangés durant l'été 1999 concernant notamment la reprise du travail de la salariée ;...
- TC 22.05.2006 n°0603484, JL n°J27433Que par suite il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes de la société favilor 1 dirigées contre m. x... et la société socotec ;...
- CE 07.07.2004 n°262368, JL n°J215578Que, par suite, le moyen tiré de ce que le prefet de la loire-atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;...
- TA Versailles 29.11.1978, JL n°J418989Abstrats : 39-05-04-02 marches et contrats administratifs - execution financiere du contrat - nantissement et cautionnement - cautionnement - action oblique engagée par les cautions - irrecevabilité. 39-08-01 marches et contrats administratifs - regles de...
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