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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 4ème ch. 12.06.1996 n°95LY00057, JL n°J259738Que, si le contrat conclu par la société a.d.v. avec la société totalgaz présente un caractère certain de précarité, en raison de ses conditions et notamment de sa durée, cette circonstance reste sans incidence sur les droits acquis à l'occasion des conve...
- Cass. Civ. 2 23.05.2007 n°0614891, JL n°J204383D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;...
- Cass. 22.10.2002, JL n°J342890Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé d'autres éléments de preuve qui le confirmaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les partie...
- Cass. 11.04.1995 n°9241423, JL n°J303018Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé que tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ;...
- Cass. Crim. 30.03.1987 n°8490357, JL n°J26775Que ce droit est en particulier légitime pour la vente de produits de beauté de haute qualité, jouissant d'une large réputation et ne supportant pas une présentation médiocre ;...
- CA Bordeaux 12.12.2005, JL n°J181885Attendu qu'il convient de constater que la "déclaration de contredit" emporte récépissé de la remise au greffe du contredit constitué, en l'espèce, par le document "annexé" portant la motivation de contredit et non signé ;...
- Cass. Civ. 2 15.01.2004 n°0211672, JL n°J241863Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :...
- Cass. Civ. 2 09.02.1962 n°5913, JL n°J121362Attendu que sans avoir à apprécier si la réduction litigieuse est ou non justifiée, il suffisait à la cour d'appel de rechercher si cette réduction était effectivement accordée aux salariés de la société des carrières de l'ouest ou si ce droit leur était...
- CAA Nancytes 4ème ch. 26.12.2003 n°01NT02168, JL n°J381446Considérant que par un jugement du 5 octobre 2001, le tribunal administratif de nantes a réduit la cotisation à laquelle la caisse fédérale de crédit mutuel océan était assujettie au titre de l'année 1993 ;...
- Cass. Civ. 1 19.10.1983 n°8213153, JL n°J42621Que, des lors qu'elle retenait ainsi la precarite de la possession de mme crestini, la cour d'appel a pu, sans avoir a autrement qualifier le contrat, ordonner la restitution des meubles figurant a l'inventaire du 17 janvier 1973, souverainement apprecie...
- Cass. Com. 27.05.1972 n°7013794, JL n°J165264Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l'ordonnance rendue le 27 mai 1970 par le president du tribunal de commerce de compiegne....
- Cass. 03.05.1966, JL n°J272240Qu'apres remise en etat du moteur, elle se refusa a restitution jusqu'au payement du prix qui, selon elle, aurait ete accepte par gigot ;...
- Cass. 28.01.1997, JL n°J481600Mais attendu que les époux x…-y… se sont mariés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 et qu'ils n'ont pas soutenu avoir souscrit une déclaration conjointe tendant à se placer sous l'empire de cette loi;...
- CAA Nancy 2ème ch. 29.03.2007 n°05NC00035, JL n°J342650- l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit, et en respecter les garanties en faveur de la contribuable ;...
- Cass. Crim. 07.03.2007 n°0680875, JL n°J127652Qu'il résulte du contrôle effectué le 8 avril 2004 que les salariés d..., e... et f... ont été enregistrés à l'urssaf pour une emZXZ.le 8 avril 2004 à 8 heures ;...
- CE 30.10.1995 n°126121, JL n°J137840M. schaeffer demande que le conseil d'etat : 1°) annule l'article premier du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale lui...
- CAA Lyon 04.06.1992 n°90LY00152, JL n°J174954Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 26.10.2004, JL n°J481966Qu'à la suite d'utilisations frauduleuses de sa carte bancaire par m. y…, ce plafond a été dépassé le 31 juillet 1996, mme x… ne formant opposition à sa carte de paiement que le 5 septembre 1996 ;...
- Cass. 20.06.2006, JL n°J463959Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y… ;...
- Cass. 10.11.1982, JL n°J160755Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de bertolino heurta et blessa le mineur christophe ortega qui traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicule ;...
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