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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 17.01.1996 n°152604, JL n°J360861Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1900, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;...
- Cass. Soc. 29.10.1980 n°7914995, JL n°J54218Rpr m. coucoureux av.gén. m. franck av. demandeur : m. delvolvé av. défendeur : m. desaché...
- Cass. Soc. 10.03.1971 n°7040191, JL n°J121969Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 18 novembre 1969 par la cour d'appel de grenoble ;...
- CAA Paris 11.02.1999 n°97PA02465, JL n°J42357Que les dépenses déductibles doivent s'entendre de celles réellement exposées au cours de l'année d'imposition et qu'il appartient toujours au contribuable d'établir leur caractère professionnel ;...
- CE 25.03.1988 n°79024, JL n°J36084Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 2/6 SSR 15.11.1978 n°932079321093220, JL n°J307522Considerant que les compagnies requerantes ont saisi le tribunal administratif de besancon le 16 septembre 1971, avant l'expiration du delai de prescription ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 22.05.1997 n°96LY02600, JL n°J251814Que dès lors, même si elle autorisait également le président du conseil général à passer, selon la même procédure, de nouvelles conventions applicables à partir de l'hiver 1995-1996, cette dernière délibération ne saurait être regardée comme une décision...
- CAA Bordeaux 20.06.2002 n°98BX01738, JL n°J232734Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 31.12.2002 n°02BX00325, JL n°J452537M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la guyane du 5 mai 1999 rejetant sa demande de titre de s...
- Cass. 19.07.1995, JL n°J3088871 / la société anonyme soufflet, dont le siège est quai du général sarrail à nogent-sur-seine (aube),...
- Cass. 28.05.2008, JL n°J455824Qu' il n' a pas été établi qu' elle ait fait de fausses notes de frais ni qu' elle ait acheté des ouvrages en librairie pour sa soeur, cette dernière a été entendue et a démenti les faits ;...
- Cass. 05.12.1991, JL n°J418429En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 3/6 SSR 29.01.1969 n°7297373002, JL n°J339410Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requetes : - cons., qu'il resulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas conteste, qu'en vertu des stipulations du marche que le sieur y… et l'entreprise herbet avaient conclu avec l'association sy...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9940530, JL n°J35439Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de toulouse, m. théveux s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de toulouse rendu le 20 novembre 1998 ;...
- Cass. 08.03.2000, JL n°J349375Sur le rapport de m. le conseiller arnould, les observations de me thouin-palat et de la société civile professionnelle masse-dessen, georges et thouvenin, avocats en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 21.09.1995 n°93BX01236, JL n°J274038Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1° de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 : "dans un ménage de fon...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J415567Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Paris 5ème ch. 08.11.2001 n°97PA01924, JL n°J381376Qu'il y a lieu, dès lors, de substituer à ces pénalités, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable; que, dans cette mesure seulement, m. x… est fondé à dema...
- Cass. 15.11.1962, JL n°J325437Mais attendu que, pour rejeter la demande en reprise de dame de x… sur les dispositions de l'article 845 du code rural, l'arret attaque, apres avoir rappele que le proprietaire qui reprend doit exploiter lui-meme le fonds au moins neuf ans, qu'il est nece...
- CAA Paris 31.01.1989 n°89PA00198, JL n°J29474M. plaignaud demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978...
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