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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 21.02.2001 n°0081024, JL n°J135775Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Crim. 26.10.1987 n°8695555, JL n°J45813"alors que, lorsqu'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition à une décision de condamnation est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la...
- CE 9/SS 10.02.1997 n°167429, JL n°J418520Considérant que l'obtention, par les lauréats des concours organisés, comme dit ci-dessus, par la sa colgate-palmolive, des voyages qui en constituent les prix et, le cas échéant, de ceux qui leur sont offerts, en complément, pour leurs épouses, ne peut,...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J377524Et alors, d'autre part, qu'en allouant à mme x… une indemnité d'un montant de 130 000 francs, correspondant à près de 16 mois de son salaire brut, sans préciser pour quelles raisons le préjudice subi par la salariée aurait été particulièrement "important"...
- Cass. Com. 11.02.1992 n°8911581, JL n°J128347Audience publique du 11 février 1992 irrecevabilité...
- Cass. Civ. 3 20.07.1993 n°9118698, JL n°J145295Condamne m. delugat à payer à m. gonzalès la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 15.05.2001 n°00MA00675, JL n°J423331Considérant que l'exécution du présent arrêt n'implique pas la prescription d'une enquête concernant le nombre exact de bulQSP.ns nuls déposés à l'occasion des élections litigieuses ;...
- Cass. Civ. 2 16.11.2006 n°0419279, JL n°J206968La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.07.2007 n°0640567, JL n°J299420Attendu que le 22 mars 2000 a été conclu, au sein de la société crédit industriel d'alsace et de lorraine (société cial), un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (artt) fixant en son article 3.2 la durée annuelle du tr...
- Cass. Civ. 2 04.07.2007 n°0617084, JL n°J218104Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;...
- CA Toulouse 05.06.2001, JL n°J332257En contrepartie la commune s'engageait à goudronner un chemin privé desservant les bâtiments d'exploitation du gfa à partir de la rd 81 jusqu'au parking de la stabulation libre cadastrée n° 353....
- Cass. 22.10.1996, JL n°J443692Attendu que, pour accorder à la société sbl france une indemnisation, au titre de son manque à gagner, l'arrêt énonce que celui-ci est, quant à lui, trop hypothétique pour le retenir comme chef de préjudice, mais qu'il convient toutefois d'indemniser forf...
- CE Sect. 21.03.1975 n°78306, JL n°J254564Que, des lors, son intervention n'est pas recevable ;...
- TA Marseille 08.03.1979, JL n°J281263Abstrats : 44-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - permis de construire - sursis à exécution - sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - champ d'application...
- CE 8/SS 13.07.2007 n°284410, JL n°J347844Qu'en regardant comme similaire les locaux se distinguant par une telle inégalité de surface, le magistrat délégué a entaché son jugement d'une erreur de droit ;...
- Cass. 03.06.1997, JL n°J318863Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que m. x… n'avait pas demandé de condamnation à son profit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Marseille 16.03.2006 n°04MA00768, JL n°J143007Que, par suite, les requérants qui ne justifient pas avoir produit effectivement cette note en délibéré, ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ne l'avoir pas visée ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 07.12.1999 n°95LY02013, JL n°J313246Considérant qu'il est constant que le maire de la commune de valbonne a délivré le 5 décembre 1988 à la société financimmo l'autorisation d'édifier un hôtel de quatre étages mais qu'il a refusé, par l'arrêté attaqué du 13 février 1990, la délivrance d'un...
- Cass. Com. 04.10.1976 n°7512941, JL n°J73182Mais attendu que la cour d'appel releve que la societe boc etablit par des attestations qu'au cours d'une reunion qui s'est tenue le 24 octobre 1973 a laquelle assisterent les directeurs des bureaux des brevets de la societe venderesse et de la societe ac...
- CAA Marseille 11.09.2006 n°05MA02658, JL n°J183270Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prefet de vaucluse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de marseille a annulé son arrêté en date du 10 septem...
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