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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 01.02.1995, JL n°J458652Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 05.02.1965, JL n°J44265027 novembre 1962, bull. 1962, iii, no 487 (3o), p. 399....
- Cass. Civ. 3 11.06.1992 n°9070076, JL n°J52481. sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;...
- CE 7/9 SSR 12.07.1978 n°9364394053, JL n°J393121Considérant que le sieur x… qui n'a pas souscrit dans les délais légaux la déclaration d'ensemble de ses revenus pour les années 1967, 1968 et 1969, a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de ces trois années et à la t...
- Cass. Civ. 1 23.11.1999 n°9712598, JL n°J144810Qu'il en déduit que sur cette matière qui lui échappait, le notaire n'était pas investi d'une obligation de conseil ;...
- CE 18.03.2005 n°266448, JL n°J123190Article 2 : la présente décision sera notifiée à mlle premila x, au préfet de la seine-saint-denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- TA Lyon 26.06.1979, JL n°J3556372] ramène le capital de 175000 f à 100000 f par réduction de 75000 f du capital non appelé et remet 75 f par action aux actionnaires. cette opération s'analyse en une distribution aux actionnaires, nonobstant la circonstance que la réduction de capital au...
- Cass. 29.06.1994 n°9217828, JL n°J83198Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- Cass. 11.06.1979, JL n°J371803Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 janvier 1977 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- CE 1/SS 06.03.1987 n°79980, JL n°J276619Article ler : la requête de m. et mme x… est rejetée....
- CA Paris 27.06.2001 n°200105141, JL n°J43323"comme convenu, et afin de finaliser mon dossier d'inscription sur nanterre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après mon contrat de collaboration signé pour lequel j'ai pris la liberté d'actualiser la date de signature....
- Cass. Civ. 3 10.05.1995 n°9316427, JL n°J56868Sur le rapport de m. le conseiller référendaire pronier, les observations de me foussard, avocat de m. degani, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de m. arnoult, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformé...
- CE 12.10.1988 n°76358, JL n°J48063Après avoir entendu : - le rapport de m. ménéménis, auditeur, - les conclusions de m. lévis, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 31.10.2003 n°02NT01013, JL n°J80442Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2002, présentée pour la société XSV., représentée par son directeur général, sise 10, avenue de l'entreprise, 95863 cergy-pontoise cedex, par me hascoet, avocat au barreau de rennes ;...
- Cass. Crim. 19.01.2005 n°0481903, JL n°J224958"en ce que l'arrêt attaqué a dit que me franquet, avocat de la victime et de ses parents ne pouvait intervenir à l'audience, motif pris du défaut d'appel au civil ;...
- Cass. Soc. 30.01.1969 n°761, JL n°J26089Vu les articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. Civ. 3 01.06.1999 n°9718998, JL n°J120411Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le constat d'huissier de justice produit par les époux robin, s'il établissait la présence de gardiens sur les lieux loués, ne prouvait pas que les fermiers aient été dépossédés...
- CE 07.06.1999 n°178449, JL n°J79229Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Lyon 03.04.2001 n°98LY01119, JL n°J242463Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 : - le rapport de m. bruel, président ;...
- CE 25.07.2007 n°293377, JL n°J234663Qu'en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, sans rechercher si...
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