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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.11.2002 n°0041633, JL n°J2905002 / qu'en s'abstenant de rechercher si la médiocrité du travail de m. x… alléguée par la société justifiait la différence de rémunération constatée par la cour d'appel vis-à-vis d'autres salariés, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au reg...
- Cass. Soc. 13.10.1976 n°7540182, JL n°J46599Qu'une enquete ayant ete ordonnee sur les conditions de selection des fournisseurs, bouhdiba, confronte avec ceux qu'il avait mis en cause, n'avait pu apporter la moindre justification de ses accusations, avait meme reconnu l'honnetete des interesses, mai...
- CAA Nancy 04.12.2006 n°05NC01448, JL n°J55224L'association federative regionale pour la protection de la nature haut-rhin demande à la cour :...
- Cass. Soc. 15.03.1962 n°6140328, JL n°J67760Qu'apres avoir examine la classification des emplois publiee par la federation intersyndicale des maisons de sante privees en vue de proceder par voie d'analogie, elle a releve, qu'aux termes de cette classification, etaient cadres ou agents de maitrise,...
- Cass. 04.05.2000, JL n°J325938Qu'ainsi que la cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le réquisitoire du 22 avril 1999 énonce liminairement : "le 20 juillet 1997, x…, sans domicile fixe, se rendait coupable d'un viol à liverdun" et que, dès lors, en versant aux débats, dès le...
- CAA Paris 30.05.1989 n°89PA00317, JL n°J376624Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par m. x… ;...
- Cass. 30.05.1969, JL n°J356770Attendu que l'arret attaque deboute bourgin de sa demande, au motif qu'a l'expiration du contrat de bail, il s'en etait forme un nouveau, dont beneficient directement les consorts y…, et que ceux-ci n'avaient pas a repondre de l'infraction commise par leu...
- Cass. 17.05.1995, JL n°J461158La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 18.11.1987 n°8614232, JL n°J163347Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, par acte du 2 décembre 1974, les époux vuillemin avaient vendu un immeuble à m. droz mais qu'avant que cet acte eût été publié au bureau des hypothèques, m. pourchet a fait signifier à m....
- CE 28.07.2004 n°254944, JL n°J182701Qu'elle comporte une présentation de ces risques et des mesures préventives fonction par fonction ;...
- Cass. Soc. 04.12.1975 n°7440647, JL n°J50726Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 122-12 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, ensemble defaut de motifs et manque de base legale :attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir...
- CAA Lyon 02.12.1999 n°96LY00460, JL n°J165965- et les conclusions de m. bourrachot, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.07.1988, JL n°J482284Attendu que le pourvoi a été formé le 16 octobre 1987 contre une décision notifiée le 6 juillet 1987 ;...
- Cass. Com. 26.02.2002 n°9913774, JL n°J230484Attendu que l'arrêt, après avoir relevé dans ses motifs que le modèle légo présentait une configuration propre et nouvelle témoignant d'un effort de création le rendant protégeable au sens de l'article l. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la c...
- CE 04.10.2004 n°250988, JL n°J195834Que, eu égard aux difficultés que peut rencontrer l'administration dans l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, ce délai ne peut être regardé comme anormalement long ;...
- Cass. 09.03.2000 n°9814773, JL n°J258431Qu'en exonérant le motocycliste de toute charge d'indemnisation du passager qu'il transportait sans caractériser le caractère normalement imprévisible et irrésistible de la survenance du tracteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au rega...
- Cass. 12.10.1999 n°9980091, JL n°J257915Que la cour d'appel qui constate que les coups portés par le prévenu à la victime étaient motivés par le souci de se venger des violences commises par la victime à son encontre, ce dont il se déduit qu'ils ont été provoqués par celle-ci et que la victime...
- CE 8/9 SSR 06.12.1996 n°145914, JL n°J323957Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "i- les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement so...
- Cass. Civ. 3 20.02.1979 n°7713676, JL n°J94398Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. Com. 03.01.1984 n°8216413, JL n°J136090Rapp. m. fautz av.gén. m. galand av. demandeur : me choucroy av. défendeur : scp waquet...
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