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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 17.05.1996 n°96PA00456, JL n°J26209Considérant que la société jules zell et m. chavaux doivent être regardés comme sollicitant la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 13 février 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de paris, sur le fondement d...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.03.2000 n°98BX00078, JL n°J304899Que, compte tenu des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 16 décembre 1987, aux termes duquel "les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté", la péri...
- Cass. 25.04.2007 n°0612379, JL n°J250611La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Versailles 05.04.2001 n°19983815, JL n°J239776Frais non compris dans les dépens exposés par elles dans le cadre de la présente procédure ;...
- CAA Paris 22.04.2003 n°00PA03687, JL n°J84947Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour les 6 et 7 décembre 2000 présentée par me garreau, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation pour le district du plateau de saclay ;...
- Cass. 19.05.1992, JL n°J381702Qu'en décidant que m. x… d'elia demeurait personnellement engagé à l'égard de la société ecl, l'état annexé visé à l'article 40 des statuts de la société la romaine n'étant pas produit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du n...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J355917Alors, d'autre part, que les premiers contrats conclus en 1990 prévoyaient leur reconduction pendant une durée maximum de 6 et 14 ans avec modification du capital et de la prime, que les contrats conclus en 1991 prévoyaient leur reconduction pendant une d...
- CAA Versailles 3ème ch. 25.09.2007 n°06VE02075, JL n°J274459Article 3 : il est enjoint au préfet des hauts-de-seine de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen de la situation de m. x....
- CAA Paris 6ème ch. 23.01.2007 n°05PA01659, JL n°J414094Que, par ailleurs, mme x, veuve soutient sans être contredite, qu'arrivée en france en 2001, elle ne dispose plus d'attache familiale dans son pays d'origine et qu'elle réside en france chez l'un de ses fils de nationalité française ;...
- TA Orléans 19.04.1983, JL n°J330748Abstrats : 44-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact -auteur de l'étude - pétitionnaire. 44-01-01-02-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la...
- CAA Nancy 3ème ch. 14.11.1996 n°94NC0042695NC00587, JL n°J384804Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par m. braun devant le tribunal administratif de strasbourg ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 11.10.2007 n°06VE02808, JL n°J378449Que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner la société requérante à verser sur ce fondement 6 000 euros à la communauté de communes de roissy porte de france x ;...
- Cass. 26.10.2006, JL n°J466700Qu'à la date du 29 septembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;...
- Cass. Crim. 15.12.2004 n°0481319, JL n°J234448Que l'activité de la sarl manèges x... consiste bien à exploiter des jeux en dehors du régime dérogatoire des fêtes foraines, et tombe sous le coup de la prohibition de la loi du 12 juillet 1983 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.11.1994 n°93BX01277, JL n°J455289Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Douai 2ème ch. 27.12.2004 n°01DA00125, JL n°J362341La société anonyme d'hlm la maison flamande reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens. elle soutient en outre que sauf à constituer une pénalité, la majoration annuelle résultat de l'application de l'article 1518 bis du même code devait te...
- Cass. 11.04.1967 n°6670, JL n°J140538Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant que critique le moyen en sa premiere branche, l'arret se trouve legalement justifie ;...
- Cass. Crim. 19.12.2001 n°9930373, JL n°J235064Attendu que l'ordonnance attaquée a été notifiée au représentant légal des sociétés, le 16 avril 1998, lors des opérations de visite et de saisie ;...
- Cass. 10.12.1996, JL n°J372420Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'...
- CE 14.03.2007 n°297014, JL n°J88974Qu'elle porte atteinte au principe général de nondiscrimination, dès lors qu'elle procède au licenciement d'un agent en congé de maternité ;...
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