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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 05.03.1984 n°8395043, JL n°J42264Attendu qu'il statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;...
- CA Reims 10.03.2004, JL n°J396737Par le jugement déféré les premiers juges ont déclaré l'action de l'administration des douanes envers les héritiers de la contrevenante, recevable et fondée ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.12.1994 n°93BX00949, JL n°J273363- et les conclusions de m. laborde, commissaire du gouvernement ;...
- CE 0/9 SSR 08.12.2000 n°181533, JL n°J268787Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE Ord. 05.06.1996 n°148873, JL n°J414657Considérant, dès lors, qu'il résulte de tout ce qui précède que le prefet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 avril 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté...
- Cass. 08.06.1964, JL n°J345269Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir retenu la responsabilite de l'acconier, alors qu'il ressortirait des constatations de l'arret lui-meme, dont les juges du fond, qui se seraient prononces en vertu de motifs inoperants, n'aur...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J377921Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 24 février 1995), que m. x…, président-directeur de la société packnet, s'étant vu refuser une ligne de crédit par la bnp, après consultation par celle-ci du fichier bancaire des entreprises (fiben), tenu par la banq...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 19.07.1999 n°96BX02332, JL n°J262216Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Agen 26.02.2003 n°991436, JL n°J28549Indiquant qu'il a recueilli sa soeur, madame t. épouse v., entre le mois de févier 1990 et le mois de décembre 1996 date de son décès, qu'il lui a prodigué soins et attention et engagé ainsi des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, monsi...
- Cass. Crim. 09.11.2004 n°0383683, JL n°J231996Que le 14 mars 1997, la société bourgeois lui a adressé une lettre lui reprochant de ne pas travailler depuis le 10 mars 1997 et lui annonçant le non-paiement de son salaire à partir de cette date ;...
- Cass. Crim. 26.09.1990 n°9081908, JL n°J44810Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice, à paris, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendai...
- Cass. Civ. 1 30.11.2004 n°0220113, JL n°J47154Sur le premier moyen pris en sa première branche :...
- CAA Nancy 27.04.1995 n°93NC00235, JL n°J128456Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société p.s.b. et l'a déchargée des impositions et pé...
- CAA Nantes 3ème ch. 10.04.1997 n°96NT01865, JL n°J280713Article 2 : le présent arrêt sera notifié à l'université de nantes, à m. x…, à m. y… et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. abstrats : 28-05-01 elections - elections universitaires - elections au conseil d...
- CAA Marseille 06.11.2001 n°98MA01443, JL n°J201100Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 27.12.2006 n°05NT01358, JL n°J442099Article 6 : le présent arrêt sera notifié à la snc butagaz et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. n° 05nt01358 2 1...
- CE 6/4 SSR 03.03.2000 n°188328, JL n°J305435Qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée du droit communautaire comme des dispositions combinées de la directive 86/278/cee du 12 juin 1986 et de la directive 75/442/cee du 15 juillet 1975 modifiée par la directive 91/156/cee du 18 mars 1991 que si...
- CAA Paris 11.04.2000 n°97PA02057, JL n°J87172Que, toutefois, en l'espèce ladite caisse s'est bornée devant les premiers juges à demander la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de paris à lui rembourser ses frais futurs, au fur et à mesure de leur engagement, sur une base annuelle de 38.23...
- Cass. 19.03.1981, JL n°J448420Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi des 16 et 24 aout 1790 et de l'article 455 du nouveau code de procedure civile :...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J313893D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
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