|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.11.2003, JL n°J327988Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société altitec la somme de 1 800 euros ;...
- Cass. Civ. 28.02.2006, JL n°J83196Attendu que, se plaignant de ne pouvoir réaliser une copie du dvd “mulholland drive”, produit par les films alain sarde, édité par la société studio canal et diffusé par la société universal pictures vidéo france, rendue matériellement impossi...
- Cass. Crim. 28.02.1983, JL n°J139012Qu'il suit de la que la decision de relaxe est insuffisamment motivee et que l'arret encourt cassation de ce chef ;...
- Cass. Crim. 03.03.1966 n°6590632, JL n°J56203Qu'il est d'ailleurs inexact ainsi que le pretend le moyen que la redevance due ou payee au possesseur du brevet de fabrication ban lon ne profiterait pas directement ou indirectement au fabricant des machines sous brevet, puisque necessairement le posses...
- Cass. Civ. 1 15.03.1978 n°7613166, JL n°J105291Que la societe civile immobiliere a alors appele en garantie la smbtp ;...
- CA Caen 08.11.1999, JL n°J174864Rononcées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris à la concurrence des montants confirmés et à compter du présent arrêt pour le surplus et ce jusqu'à parfait règlement ;...
- Cass. 29.11.2007 n°0644325, JL n°J291704Attendu, selon l'arrêt attaqué (amiens, 27 juin 2006), que mme x…, salariée de la société de travail temporaire manpower france, a été mise à la disposition de la société favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ;...
- CE 3/5 SSR 15.06.1979 n°09390, JL n°J293334Considerant qu'ainsi qu'il vient d'etre dit, le recteur etait tenu de retirer l'agrement de m. b… ;...
- Cass. 05.06.2007, JL n°J443716" aux motifs que nelly y…, qui s'était portée adjudicataire, le 13 décembre 1995, d'un bien immobilier appartenant aux consorts x…, a remis, le 15 décembre 1995, à un certain a…, conseil juridique apparemment en relation avec le débiteur saisi et propriét...
- CE 11.01.1995 n°139395, JL n°J452974Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. rené x…, demeurant ... ledendon (30210) ;...
- CAA Lyon 30.12.1994 n°94LY00907, JL n°J100687Article 1er : les requêtes de m. deglon, m. cauchy et mme lemonon sont rejetées....
- CE 4/6 SSR 17.12.2003 n°241543, JL n°J285850Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;...
- Cass. 24.09.2003, JL n°J439358Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'adapei à payer aux salariés des rappels de salaire, le jugement rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de tours ;...
- Cass. Soc. 06.02.1991 n°8744042, JL n°J42171Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.07.1993 n°91BX00760, JL n°J439811Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base : -1°a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux article 1469, 1518 a et 1518 b, des immobilisations corporelles dont l...
- Cass. Com. 17.01.1968 n°6311, JL n°J51756Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris le 18 fevrier 1963 ;...
- Cass. Crim. 25.01.1993 n°9280411, JL n°J56946"alors que les juges du fond qui ont relevé qu'il était constant que la partie civile, employeur du prévenu, avait toléré l'ouverture de la piscine le lundi et le paiement des rémunérations, ce qui incluait nécessairement celle du prévenu, avait, en ce ca...
- CE 18.05.2005 n°268142, JL n°J154649Qu'il est constant que le garage construit sur la propriété de m. y en limite séparative avec celle de m. yx ne comprend pas de baie de nature à entraîner une vue directe sur la propriété de ce dernier ;...
- Cass. Com. 22.04.1975 n°7314364, JL n°J126420Mais attendu qu'a juste titre la cour d'appel a considere que par le procede d'un depot ulterieur de marque, la sodipp ne pouvait, enfreindre la validite de cette marque, enfreindre la defense qui lui avait ete faite par le jugement definitif du 12 decemb...
- CC 13.07.1988 n°881078AN, JL n°J21244Délibéré parle conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : mm. robert badinter, président, louis joxe, robert lecourt, daniel mayer, léon jozeau-marigne, georges vedel, robert fabre, francis mollet-vieville....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225