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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.11.1997, JL n°J315407Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CAA Paris 2ème ch. 05.10.2000 n°99PA04118, JL n°J386243Que, par suite, la requête de m. bellarbi est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation ;...
- Cass. 17.10.1996, JL n°J330860La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 14.04.1988 n°8645434, JL n°J71083Attendu, cependant, que l'employeur était, aux termes mêmes de l'article 62 de l'accord d'entreprise, tenu de verser à m. aeschlimann, dès la fin de son préavis, " la différence entre la garantie de ressources déterminée selon les modalités prévues audit...
- Cass. 15.06.1973, JL n°J349423Mais attendu que l'arret enonce que la demande en nullite formee par hubert z… x… ne constituait qu'un moyen de droit qui, par lui-meme, ne definissait pas l'interet du litige devant servir de base au calcul du droit proportionnel de l'avoue ;...
- CAA Nantes 07.12.1994 n°93NT00921, JL n°J160226Article 1er - la requête de melle peignet est rejetée....
- Cass. Com. 31.03.2004 n°0116157, JL n°J236224Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le recours en annulation d'une décision du directeur de l'inpi, statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque n'opérant pas dévolution, la...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J339880Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.06.1993 n°92BX00066, JL n°J294372Que, par suite, les requérants n'établissent pas avoir eu à supporter inutilement ces charges ;...
- Cass. Civ. 1 14.12.2005 n°0511866, JL n°J100358Attendu que le sictom du rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du serv...
- Cass. Soc. 28.02.1968, JL n°J72732Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 19 janvier 1967, par la cour d'appel de paris. n 67-40.290 strohl c/ societe des etablissements elisabeth arden. president : m vigneron - rapporteur : m laroque - avocat general : m lesseli...
- Cass. Civ. 2 13.02.2003 n°0103113, JL n°J230574La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 8/9 SSR 03.06.1991 n°61896, JL n°J316100Que, dès lors, l'administration était fondée à imposer la société à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 117 du code ;...
- Cass. 13.06.1995, JL n°J339624Que les trois moyens ne sont fondés en aucune de leurs diverses branches ;...
- Cass. 08.06.1999 n°9619630, JL n°J297500Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Soc. 21.01.1988 n°8660517, JL n°J116009Attendu que le syndicat fo reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de bordeaux, 13 novembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 13 octobre 1986, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
- Cass. Com. 21.01.2003 n°9921316, JL n°J213664Attendu, selon l'arrêt attaqué (orléans, 30 septembre 1999) que par actes du 13 avril 1995, m. x... (la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés inter agri europ et triptoleme, d...
- Cass. 29.11.1995, JL n°J379579Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière louvel, dont le siège est logis de chalonne, 16730 fléac, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, … 440, 16006 angoulême cedex, en cassat...
- Cass. 13.01.2004, JL n°J379187Que les échéances étant impayées, la banque a assigné le 3 décembre 1997 les cautions en paiement ;...
- Cass. Com. 04.02.2004 n°0013501, JL n°J216319Attendu que pour rejeter la "créance de 1 400 000 francs de la société white gestion venant aux droits de la banque la henin", la cour d'appel se fonde sur le fait que ce prêt ne figure pas dans la liste annexée au traité d'apport tandis que les deux autr...
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