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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 28.11.1961 n°446, JL n°J148507Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, un litige etant ne entre archaimbault et la societe a responsabilite limitee "agence maritime daubian", celle-ci a fait pratiquer une saisie-arret sur du bois qu'elle detenait, appartenant a archaimb...
- Cass. 06.06.1996, JL n°J339136En cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de nancy (chambre sociale), au profit de la mutualité sociale agricole, dont le siège est …,...
- CAA Nantes 2ème ch. 19.02.1997 n°94NT00645, JL n°J258643Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. Crim. 26.07.1972 n°7290957, JL n°J133712Attendu que les questions n° 1 et 8, resolues affirmativement, ont ete ainsi redigees : question n° 1 : " de x... est-il coupable d'avoirvolontairement fait des blessures ou porte des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, a l'exclusion des...
- TC 12.02.2007 n°C3592, JL n°J197700- le rapport de madame dominique guirimand, membre du tribunal,...
- CE 5/4 SSR 19.10.2007 n°289551, JL n°J389718Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 29.04.2003 n°0046726, JL n°J300843Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 06.04.1990 n°107819, JL n°J123632Celui-ci le lit à haute voix" n'ont pas été formellement respectées, les scrutateurs ayant dans un premier temps extrait l'ensemble des bulletins des enveloppes qui leur avaient été attribuées, l'irrégularité ainsi commise n'a pas été, en l'espèce, de nat...
- CA Grenoble 18.12.2001, JL n°J307831- dit que les sommes sont dues en deniers ou quittance ;...
- Cass. Crim. 07.09.1999 n°9984253, JL n°J109992Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 11.12.1969 n°6792638, JL n°J278367"alors que, en matiere de contributions indirectes la responsabilite penale decoulant de l'article 35 du decret du 1er germinal an xiii et la responsabilite civile de droit commun se confondent dans leur objet et dans leur cause, et que, des lors qu'il n'...
- CAA Paris 26.10.1993 n°92PA00306, JL n°J171370Vu l'ordonnance, en date du 18 mars 1992 enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963...
- CE 26.02.2003 n°249343, JL n°J133177Que m. xn'indique pas de quelle catégorie il entend relever ;...
- CAA Paris 1ère ch. 13.07.1995 n°94PA01467, JL n°J357859Que le ministre demande l'annulation du jugement en tant que la condamnation à verser 500.000 f a été calculée à partir d'un préjudice évalué à 2.000 000 f et sans déduction de la fraction de l'indemnisation que le fonds d'indemnisation des transfusés et...
- CAA Lyon 22.12.1998 n°97LY00114, JL n°J555Vu, enregistré le 30 septembre 1997 le mémoire présenté pour la commune de saint priest en jarez et qui tend au rejet de la requête et à la condamnation de m. marek kozub à lui payer 6 000 francs au titre de l'articlel.8-1 du code des tribunaux administra...
- CAA Bordeaux 04.05.2006 n°03BX01875, JL n°J240918Article 1er : la requête de m.YXX.-paul x est rejetée....
- Cass. 30.03.2005, JL n°J316821La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 31.10.2007, JL n°J316280Que le mandataire à la liquidation a signalé dans un rapport qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pour les années 2001,2002 et 2003, les documents remis étant incomplets, et que l'enquête a révélé qu'un chèque de 19 910,75 euros, émis par un client de...
- CE 04.02.2004 n°233475, JL n°J175814Vu 2°), sous le n° 233476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la sarl station service du beal, dont le siège social est 235, avenue d...
- Cass. Soc. 04.04.2007 n°0660112, JL n°J180548La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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