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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 05.12.1962 n°5812754, JL n°J73952Mais attendu que l'arret du 24 decembre 1951 de la cour d'appel de bourges n'etant pas produit, la cour de cassation n'est pas en mesure de proceder a l'examen du moyen qui n'est pas, en cet etat, recevable ;...
- CE 6/2 SSR 14.03.1979 n°07178, JL n°J318780G les dispositions applicables a la garde et a la conservation des aeronefs, vehicules, materiels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aerodrome" ;...
- Cass. 22.11.2001 n°9916356, JL n°J271601Que l'adjudicataire qui a ensuite reçu notification d'avis à tiers détenteurs délivrés par le trésor public aux locataires des biens saisis, pour avoir paiement de taxes foncières a demandé la résolution de la vente ;...
- Cass. Crim. 18.03.1986 n°8594337, JL n°J48319" aux motifs qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise, entériné par le jugement du tribunal de chartres en date du 1er février 1977 passé en force de chose jugée, que la demanderesse demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle d...
- CA Versailles 27.03.1998 n°19962966, JL n°J36022Il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que les sociétés groupe azur et la defense automobile et sportive seront tenus de le garantir de toute conséquence de l'action dirigée à son encontre par la société diac, - condam...
- CAA Paris 17.04.1990 n°89PA00626, JL n°J20134Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cession des actions de la société pier-import-bv a été réalisée en france par un résident de cet etat y ayant son domicile fiscal ;...
- Cass. Civ. 2 25.10.2006 n°0512687, JL n°J219095Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, m. le x..., la société cooperl hunaudaye (la société) a dem...
- Cass. Com. 21.07.1987 n°8611001, JL n°J127025Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier...
- Cass. Civ. 1 02.03.1964 n°119, JL n°J99432Sur le premier moyen: attendu qu'il resulte de l'arret attaque que kany, agriculteur, a mis a la disposition de gangloff artisan macon "qui avait quelque temps auparavant effectue a titre benevole deux journees de travail" dans son exploitation et lui dem...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 19.11.1996 n°96BX00220, JL n°J336001Considérant que les arrêtés par lesquels le préfet des landes a, sur le fondement des dispositions de l'article l. 162-38 du code de la sécurité sociale, fixé au titre des années 1988 à 1992 les prix licites que pouvait pratiquer, dans l'établissement the...
- CE 11.05.2005 n°263834, JL n°J223273Article 1er : le jugement en date du 12 janvier 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de cergy-pontoise est annulé....
- CAA Nantes 30.05.2002 n°99NT01191, JL n°J212477Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de m. xpar france télécom :...
- Cass. Civ. 1 09.05.1996 n°9414593, JL n°J119634Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que selon commandement du 24 juin 1992, publié le 25 août 1992, la société "dsm engrais france" a poursuivi la vente d'un lot dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à mme lefebure, en vertu d'un a...
- CAA Nantes 14.03.2002 n°98NT02454, JL n°J236830Qu'en se contentant de relever que les membres des instances disciplinaires qui s'étaient prononcées en l'espèce n'avaient pas pris part au vote de l'assemblée générale représentative, la cour d'appel a violé l'article précité ;...
- CE 11.02.1998 n°178840, JL n°J77788Considérant que les dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à mme maier la somme qu'elle demande au titre des frais exposé...
- Cass. Civ. 1 20.12.2001 n°0018035, JL n°J215136Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un....
- Cass. Civ. 1 06.01.2004 n°0100160, JL n°J213193Attendu que m. y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (poitiers, 10 octobre 2000) de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes d'épargne ouverts au nom de celle-c...
- Cass. Civ. 3 13.04.2005 n°0410774, JL n°J200436Attendu, selon l'arrêt attaqué (saint-denis, 14 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 17 février 1998, m. et mme x... ont vendu à mme y... une parcelle de terre ;...
- CAA Bordeaux 10.06.1999 n°97BX02036, JL n°J85002Que selon l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale : "les prestations familiales sont sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dûes à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ;...
- CAA Nancy 03.07.1990 n°89NC00480, JL n°J111501Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 juin 1990 : - le rapport de m. jacq, conseiller, - et les conclusions de mme fraysse, commissaire du gouvernement ;...
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