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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.10.1987 n°8415649, JL n°J116980Alors, encore, que l'arrêt attaqué qui relève qu'esso chimie a remis en cause l'usage, au moins à partir de la lettre du 21 octobre 1980, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, décider, par adoption des motifs des premiers juges, que le préav...
- Cass. 09.01.1997 n°9684979, JL n°J254352" alors, en tout état de cause, que, dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir que l'ensemble du personnel de l'étude, les témoins et les comis en examen ont tous été entendus dans le cadre de l'information ouverte depuis plus de...
- CE 15.07.2004 n°265330, JL n°J199773Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour :...
- Cass. 26.10.2006 n°0516609, JL n°J295574La condamne à payer à mme amélie x… et à m. andré x… la somme globale de 2 000 euros ;...
- CE 1/0 SSR 07.06.1995 n°148404, JL n°J257088Que, dès lors le requérant ne peut se prévaloir de cette rétroactivité pour demander l'annulation, même partielle, de l'arrêté attaqué ;...
- Cass. Com. 02.05.2007 n°0521584, JL n°J228043Vu l'article r.* 256-1 du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.1963 n°146, JL n°J78313Attendu que l'arret confirmatif attaque a rejete cette demande au motif que les conditions legales n'etaient pas remplies au deces du premourant pour la partie des biens qui se trouvait alors dans l'indivision ;...
- Cass. Civ. 2 23.04.1969 n°6713, JL n°J58768Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret d'avoir condamne delapraz a indemniser totalement demoiselle girardin, au motif que l'accident avait ete du a sa seule faute, alors que demoiselle girardin ayant assigne delapraz sur le seul fondement de l'artic...
- CE 20.10.2004 n°261124, JL n°J185312Considérant que m. x est titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture ;...
- Cass. Soc. 21.12.1988 n°8615746, JL n°J54178Mais attendu qu'après avoir succinctement exposé l'objet du recours de l'assuré la commission régionale s'est référée aux constatations du médecin-expert pour en déduire, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les séquelles subsistant à la dat...
- Cass. Civ. 3 07.07.2004 n°0311628, JL n°J211255Qu'il ressort du rappel des prétentions des parties auquel la cour d'appel de paris a procédé, dans son arrêt du 18 décembre 1992, lorsqu'elle s'est prononcée sur l'action en déclaration de simulation formée par l'assedic de paris contre les époux x..., q...
- Cass. Civ. 2 13.06.2002 n°0022010, JL n°J228387Attendu, selon l'arrêt attaqué que m. le guillou a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à payer diverses sommes en sa qualité de dirigeant social ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.2003 n°0116977, JL n°J213575Attendu qu'une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'...
- Cass. Soc. 11.04.1996 n°9540201, JL n°J95129Attendu que m. dubois a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'aix-en-provence rendu le 6 octobre 1994 qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre la société charfa provence; mais attendu, d'abord, que la pr...
- Cass. Crim. 20.06.1977 n°7693400, JL n°J147444Alors, d'une part, que la saisie de l'article 15 de l'ordonnance du 30 juin 1945 - comme la saisie du code de procedure penale, suppose l'existence d'une infraction dont les elements sont connus et dont il s'agit seulement de recueillir la preuve qu'elle...
- Cass. Civ. 3 05.12.2006 n°0519347, JL n°J243620Que le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;...
- Cass. Soc. 30.03.1977 n°7540620, JL n°J28098Qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir estime qu'en abandonnant inopinement son travail, il avait commis une faute, laquelle, si elle n'etait pas, en l'absence de gravite suffisante, privative de l'indemnite compensatrice de preavis, constituait n...
- Cass. 22.11.1994, JL n°J3191695 ) de la société finaref, dont le siège est … (nord),...
- CE 23.06.2000 n°205423, JL n°J25292Que, dès lors, en se fondant sur ce que celui-ci tombait sous le coup des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le prefet de la region aquitaine, prefet de la gironde n'a pas commis une erreur de droit ;...
- CE 28.02.1992 n°98153, JL n°J125621Qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée contenant la notification du jugement attaqué a été présentée à l'adresse indiquée par m. pelsy le 7 mars 1988 et que l'administration des postes a laissé à son domicile un avis lui faisant con...
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