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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 03.02.2006, JL n°J41104Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ;...
- Cass. 17.12.2002 n°0019293, JL n°J286697Que l'urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des primes allouées à ses salariés du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1994 ;...
- CE 30.11.2005 n°280564, JL n°J222238Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 911-5 du code de justice administrative : en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le conseil d'etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les p...
- Cass. 16.12.1980, JL n°J307932Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ensemble les articles 2 du decret n. 64-625 du 27 juin 1964 et premier du decret n. 64-626 du 27 juin 1964;...
- CAA Versailles 4ème ch. 23.05.2006 n°04VE01441, JL n°J343242En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement de 20% sur les salaires :...
- CE 25.04.2001 n°227261, JL n°J207978Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;...
- Cass. 17.12.1913 n°241, JL n°J17438Et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;...
- Cass. Crim. 08.09.2004 n°0386098, JL n°J70032Qu'en l'espèce, l'administration des douanes connaissait le lieu du délit, précisé dans sa citation initiale ;...
- CE 25.07.2007 n°284740, JL n°J222425Article 1er : la requête de la sarl villa thai est rejetée....
- CAA Nantes 1ère ch. 30.06.2000 n°97NT02236, JL n°J335135Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1997 , présentée par mme monique x…, demeurant ... tourgeville ;...
- Cass. Crim. 13.11.1991 n°9181441, JL n°J20771Par ces motifs, réglant de juges sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction de paris, en date du 4 mai 1990 et la tenant pour non avenue ;...
- Cass. Crim. 26.11.1980 n°8092226, JL n°J50802Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'a la suite du controle effectue par un inspecteur du travail dans l'agence, ayant pour objet le pret de main d'oeuvre, que dirigeait pariente, un proces-verbal a ete dresse a l'encontre de celui-ci qui n'avait pu...
- CE 10.05.2006 n°261101, JL n°J237629Qu'ainsi les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions de la requête ;...
- Cass. Civ. 2 17.02.1961 n°138, JL n°J73667Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, les juges du fond ont pu decider que les co-proprietaires avaient commis une faute qui engageait leur responsabilite sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil ;...
- CE 30.04.2004 n°262049, JL n°J194885Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 25.07.2001 n°225880, JL n°J169593Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même ()" ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 22.05.2007 n°03BX01147, JL n°J326150Considérant que l'office public d'habitations a loyer modere de brive demande à la cour d'annuler d'une part, le jugement du 3 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de limoges l'a déclaré responsable, avec la ville de brive, des dommages subis...
- Cass. Soc. 12.02.1981 n°7915344, JL n°J111411Sur le moyen unique : attendu que la societe anonyme maty reproche a l'arret attaque d'avoir reintegre dans l'assiette de ses cotisations de securite sociale le cout d'un voyage qu'elle avait offert en 1973, a l'occasion d'un anniversaire de sa fondation,...
- CE 30.04.2003 n°250350, JL n°J37750Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière da...
- CAA Bordeaux 15.06.1995 n°92BX00645, JL n°J56345Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de m. leplat, président-rapporteur ;...
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