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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 05.02.1971 n°6912040, JL n°J35578Mais attendu que les articles 29 et 33 du decret du 30 septembre 1953 se trouvent dans le titre vi, intitule de la procedure ;...
- Cass. 11.02.1997, JL n°J315903La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 09.06.1999, JL n°J356094Qu'il s'ensuit qu'en precisant le sens a donner a la mission confiee a l'expert b… le premier juge, laquelle pouvait preter a equivoque, et en decidant que les dispositions du titre i de la loi du 1er septembre 1948, notamment en ce qui concerne le prix,...
- CA Lyon 29.03.2005, JL n°J187570La caisse primaire d'assurance maladie interjetait appel de ce jugement notifié le 22 juillet 2004 le 16 août 2004. sur quoi...
- Cass. Com. 11.02.1965, JL n°J163266Alors que le droit au report du bail presente un caractere personnel au locataire seul juge de ses propres interets, et alors que l'objet de ce report est constitue par l'immeuble reconstruit en remplacement de l'immeuble detruit et non par tel autre imme...
- Cass. Civ. 3 30.01.1969 n°6613, JL n°J38186Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 22 decembre 1965, par la cour d'appel de nancy ;...
- Cass. 06.09.2006, JL n°J387681Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance en date du 16 janvier 2006, le juge de l'application des peines de laon a accordé à bruno x… une réduction supplémentaire de peine de deux mois ;...
- CAA Nantes 09.02.2007 n°06NT00973, JL n°J244806Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :...
- Cass. Com. 14.02.1968 n°6411, JL n°J161790Mais attendu que, par motifs adoptes des premiers juges, l'arret enonce que les vehicules vendus "constituaient un important element d'actif pour la masse et que celle-ci a subi un prejudice serieux en ne pouvant en disposer" ;...
- Cass. 06.05.2002, JL n°J326950Le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ;...
- CE 16.05.1986 n°66232, JL n°J125521Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer qui est recevable à contester la légalité de la décision par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation...
- CE 24.10.2001 n°225372, JL n°J212438Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de sRYV.gen du 19 juin 1990 ;...
- Cass. 15.06.2000, JL n°J3451466 / de la société franfinance normandie 2, société anonyme dont le siège est …,...
- CE 15.10.2003 n°250921, JL n°J87024Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux...
- Cass. 08.06.1999 n°9886657, JL n°J256801Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- TA Nantes 28.02.1985, JL n°J261720Abstrats : 44-02-02-01-02 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - modification des prescriptions imposees aux titulaires -augment...
- Cass. 10.01.1995, JL n°J3892475 / mme veuveYQS.ne, emilie z…, née y… x…, toutes cinq domiciliées à la société régie saint-louis, société anonyme, dont le siège est à lyon (3e) (rhône), 47, cours gambetta,...
- CE 6/SS 17.03.2008 n°303575, JL n°J281266Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. jacques a et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi....
- Cass. 01.10.1998, JL n°J389959Qu'il y a lieu d'étendre le bénéfice de la cassation prononcée aux prévenus condamnés qui ne se sont pas pourvus, dans les conditions prévues par l'article 612-1 du code de procédure pénale ;...
- CE 26.01.2007 n°299267, JL n°J218061Que son appréciation souveraine n'est entachée d'aucune dénaturation ;...
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