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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Lyon 30.11.1978, JL n°J395009Abstrats : 54-01-04-01 procedure - introduction de l'instance - interet - absence d'interet - architecte d'un lotissement. 68-03-07 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - regles de procedure contentieuse speciales - intérêt à agir...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2007 n°07NT02550, JL n°J398577Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le préfet d'ille-et-vilaine a refusé de délivrer à mme x un titre de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article l. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droi...
- CE 08.06.2005 n°264319, JL n°J158399Qu'il suit de là que les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les activités industrielles, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts...
- Cass. Crim. 11.03.1991 n°8980205, JL n°J41864Publié au bulletin président :m. tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...
- CAA Marseille JRF 28.11.2005 n°05MA01059, JL n°J355556Qu'à supposer que ce moyen soit invoqué à l'encontre de la décision distincte fixant la roumanie comme pays de renvoi, m. , en se bornant à soutenir qu'il risque d'être retenu pendant une année dans son pays et à produire copie de la législation pénale su...
- CE 18.10.1995 n°156222, JL n°J24931Article 1er : la requête de mme prodan est rejetée....
- Cass. Com. 14.06.1988 n°8618885, JL n°J48559Qu'en décidant que les manquements à ses obligations contractuelles reprochés par la société cartier à m. cohn ne pouvaient "l'autoriser à rompre de façon unilatérale le contrat de concession qu'elle lui avait consenti" et que "la responsabilité de la rup...
- CA Lyon 28.01.2004 n°200204958, JL n°J233606Le 26 février 2002, monsieur christian y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de madame hélène z... pour recouvrement des mêmes sommes....
- Cass. Soc. 22.11.1961 n°958, JL n°J144218Attendu que l'arret attaque constate que les epoux le coent ont employe a compter du 1er decembre 1954 garbay comme salarie interesse pour la surveillance et le fonctionnement de leur elevage avicole exploite a pondaurat moyennant un salaire fixe mensuel...
- CAA Marseille 06.02.2006 n°02MA01117, JL n°J137235Le devis produit par ce dernier pour la première fois en cause d'appel, et relatif à l'aménagement de l'ancienne parcelle de m. gérard prunières, constitue un document insuffisamment probant ;...
- CAA Nancy 12.01.2006 n°02NC00925, JL n°J176242La société sirr ingénierie conclut à titre principal au rejet de la requête et de mettre à la charge solidairement de la sem des sources de soultzmattt et de la communauté de communes à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du...
- Cass. Com. 06.06.1977 n°7514790, JL n°J173248Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 17 mars 1975 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 18.04.2000 n°99BX01610, JL n°J340614Mme y demande à la cour 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de...
- Cass. Civ. 3 12.01.1988 n°8670318, JL n°J100280La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1°/ monsieur julien, florent richier, 2°/ monsieur ROX.richier, demeurant ... (alpes-maritimes), quartier du château, en cassation d'un...
- CE 12.05.1989 n°76619, JL n°J154215Considérant, d'autre part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de discuter point par point les arguments des parties ;...
- Cass. 07.07.2005 n°0315469, JL n°J268992Attendu que pour dire sans objet la demande par laquelle la société hervé de nardi constructions demandait un sursis à l'exécution de la mainlevée, décidée par un juge de l'exécution, d'hypothèques inscrites par elle sur les immeubles de la société le par...
- CAA Marseille 3ème ch. 12.05.2005 n°02MA02454, JL n°J247532Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susvisé :...
- Cass. Crim. 04.02.2003 n°0280077, JL n°J198945Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 11.05.2001 n°218124, JL n°J184493Et qu'aux termes du 1er alinéa de l'article l. 4234-8 : "les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être portées devant le conseil d'etat par la voie du recours en cassation" ;...
- CAA Marseille 11.12.2001 n°01MA00467, JL n°J32114Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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