|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 11.01.1988 n°75044, JL n°J272378Que m. x… ne justifie pas avoir adressé au directeur des services fiscaux une réclamation tendant à la décharge de l'imposition susmentionnée ;...
- Cass. Crim. 26.03.1990 n°8982154, JL n°J100677"aux motifs que l'information a démontré que l'engagement de caution sur lequel nicole schmoll a faussement apposé la signature de la gérante de la sarl electraplan est daté du 31 mai 1983, soit plus de trois années "après" le dépôt de plainte pour faux ;...
- Cass. Soc. 12.12.1991 n°9045949, JL n°J143511Condamne les défendeurs, envers l'assedic de bretagne et l'ags, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CC 01.12.1993 n°931372AN, JL n°J300639Vu les mémoires en défense présentés par m. andré-maurice pihouée, enregistrés comme ci-dessus les 7 juin, 9 juillet et 13 juillet 1993;...
- CE 05.06.2002 n°239757, JL n°J79065Article 3 : la présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarite et à mme monique r....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 06.02.1996 n°94BX00984, JL n°J275153Qu'il ne fournit aucun début de justification des chiffres avancés ;...
- Cass. Crim. 10.05.1966 n°6592590, JL n°J149812Le troisieme pris de la violation des articles 1382 et suivants du code civil, violation de l'article 1351 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret atta...
- CE 2/1 SSR 12.12.2003 n°242649, JL n°J357149Considérant que, pour rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu de la responsabilité sans faute de la ville de paris sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, pour la période postérieure au 24 avril 1991,...
- Cass. Com. 25.10.1965 n°420, JL n°J142092Sur le moyen unique : attendu que le jugement attaque (tribunal de commerce d'epernay, 27 novembre 1962) ayant condamne pislor a payer a la societe oudinot cinq cents francs de dommages-interets pour n'avoir pas restitue a cette societe la porte de cuve a...
- CAA Paris 2ème ch. 17.03.1998 n°95PA02934, JL n°J296657Le groupement d'intérêt économique france-express demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 9007315/1 et 9007316/1 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les...
- Cass. 11.07.1995 n°9460475, JL n°J2530546 / de l'edf service et ingénierie sud-ouest, … (haute-garonne), défendeurs à la cassation ;...
- CC 01.04.1986 n°86989AN, JL n°J272510Sur la demande d'annulation des elections regionales :...
- CAA Versailles 23.03.2006 n°04VE03500, JL n°J33013Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;...
- CAA Nantes 29.06.1995 n°93NT00546, JL n°J113243Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée par la s.a. mariebel dont le siège social est 87, boulevard de lattre- de-tassigny aux lucs-sur-boulogne (vendée), représentée par son président- directeur général en exercice ;...
- Cass. Soc. 26.09.1991 n°8915311, JL n°J118540Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;...
- CE 4/1 SSR 20.01.1992 n°99421, JL n°J279162Que, par suite, la requête de m. x…, enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, est tardive et donc irrecevable ;...
- Cass. Civ. 2 04.10.1978 n°7713009, JL n°J82379Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimite ;...
- CE Ord. 04.06.2003 n°251400, JL n°J380233Considérant que l'arrêté attaqué n'emporte au détriment de y aucune discrimination interdite par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Bastia 19.12.2007 n°061144, JL n°J251218Attendu que le juge doit, en application de l'article 334-3 du code civil, apprécier la demande deYSY.gement de nom qui lui est présentée en tenant compte des différents intérêts en présence ;...
- CA Versailles 04.03.2003 n°220018080, JL n°J248662L'exécution de la prestation de service de sorte que le tribunal d'instance de puteaux était compétent. elle affirme également avoir accompli tous les actes à une adresse qu'elle pensait être celle de madame de y… puisque celle-ci avait fait installer sa...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225