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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille JRF 19.12.2005 n°05MA01314, JL n°J326184Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de m. gonzales, président, - les observations de me heftman substituant me baurand pour m. x ;...
- CAA Bordeaux JRF 13.03.2007 n°06BX02455, JL n°J388025Considérant qu'aux termes de l'article l. 513-4 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossib...
- CE 2/6 SSR 04.03.1998 n°154893, JL n°J271730Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'etat à payer à m. x… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non co...
- Cass. 13.03.1996, JL n°J356298En cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel d'aix-en-provence (17e chambre civile), au profit :...
- Cass. Crim. 11.01.2000 n°9986748, JL n°J138106Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Com. 07.02.1989 n°8715374, JL n°J175126La cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1°) m. le directeur general des impots, dont les bureaux sont au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, palais du louvre, 93 rue de rivo...
- Cass. 15.05.2007, JL n°J315636Attendu qu'au vu des explications données et des pièces produites par m. y…, le jugement attaqué condamne m. x…, demandeur non comparant, à lui payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour malfaçons, du remboursement d'un constat d'huissier de...
- Cass. Soc. 08.05.1967 n°6513, JL n°J35137Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de grenoble, le 11 juin 1965 ;...
- CE 3/5 SSR 09.03.1983 n°34726, JL n°J288389Que, c'est des lors, a bon droit que les premiers juges ont regarde comme recevable la demande de m. x… ;...
- CE 13.07.1967 n°66512, JL n°J314113Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 10 mai 1963 serait intervenu après l'expiration du délai de trois mois imparti au préfet par l'article 10 du décret du 13 septembre 1961 :...
- CC 28.05.1959 n°59208SEN, JL n°J20194Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. 14.01.1999, JL n°J354661La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : m. guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme kermina, conseiller référendaire...
- Cass. Soc. 04.10.1979 n°7841097, JL n°J157585Rpr m. astraud av.gén. m. gauthier av. demandeur : m. desaché av. défendeur : m. choucroy...
- Cass. Soc. 22.02.1973 n°7240236, JL n°J41149Que, neanmoins a partir de 1957, renault avait sans demander, ainsi qu'il le reconnaissait, l'accord de son employeur, pris la representation des entreprises styx pour des chaudieres et champion pour des chauffe-bains ;...
- Cass. 14.01.1991, JL n°J349444Que le mémoire du demandeur a été déposé directement au greffe de la cour de cassation le 3 mai 1990 ;...
- CC 12.12.1967 n°6748L, JL n°J35649Que ces dispositions ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la constitution a placés dans le domaine de la loi, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celu...
- CA Lyon 02.11.2001 n°199805182, JL n°J105329Qu'ensuite de la réformation intervenue, aucune condamnation pécuniaire n'est prononcée à l'encontre de la s.a. brasserie kronenbourg ;...
- CAA Nantes 03.12.1997 n°94NT01031, JL n°J22401Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 : - le rapport de m. margueron, conseiller, - et les conclusions de mme devillers, commissaire du gouvernement ;...
- CE 28.07.1999 n°165165, JL n°J91466Article 2 : m. et mme sergent verseront à m. perrein et à mme boyer une somme de 6 000 f au titre des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
- CE 28.07.2004 n°260244, JL n°J238171Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de la seine saint-denis, à mme fanta , et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
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