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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 01.07.2003 n°99BX01159, JL n°J234058Que le service a, par ailleurs, avant de procéder à une évaluation d'office des bénéfices nés de cette activité, adressé au contribuable une mise en demeure de souscrire une déclaration de revenus catégoriels ;...
- CAA Marseille 19.12.2003 n°01MA01667, JL n°J185168Que la nécessité impérieuse pour la sécurité publique de son expulsion n'est pas démontrée ;...
- Cass. Crim. 25.06.2003 n°0381950, JL n°J237132La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 13.06.1983, JL n°J168517Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 4 aout 1981, l'amnistie prevue par les articles 6 a 9 n'est acquise au prevenu qu'apres condamnation devenue definitive ;...
- Cass. 15.10.1997, JL n°J352177Qu'aucune observation n'a été faite par les parties ;...
- CAA Marseille 06.01.2004 n°01MA01128, JL n°J219171- le rapport de mme fernandez, premier conseiller ;...
- CE 22.03.1993 n°135471, JL n°J165872Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 30.01.1991 n°8920072, JL n°J266310La cour, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :...
- CAA Marseille 4ème ch. 14.06.2005 n°02MA00830, JL n°J303668Considérant enfin que la doctrine de l'administration exprimée notamment par la circulaire du 9 avril 1959 concernant la procédure d'imposition ne peut en tout état de cause utilement être invoquée sur le fondement des dispositions de l'article l. 80a du...
- CA Douai 30.03.2006, JL n°J240759Qu'il ne justifie de ces événements par aucune pièce ;...
- CE 10.04.1908 n°28172, JL n°J265521Abstrats : 16-02-04 commune - organes de la commune - adjoints - etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - révocation d'employés municipaux. résumé : 16-02-04 le maire étant, en cas d'absence, provisoirement remplacé d...
- CAA Marseille 3ème ch. 08.06.2006 n°01MA01435, JL n°J353540Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 : - le rapport de m. bourrachot, rapporteur ;...
- CE 5/3 SSR 30.06.1999 n°203693, JL n°J326873Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 05.04.2007 n°05NC00357, JL n°J309215Décide : article 1er : la requête de la société clinique chirurgicale notre dame du bon secours est rejetée....
- CE Ord. 07.06.1995 n°157264, JL n°J322994Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. richard x…, demeurant … ;...
- Cass. Com. 18.01.1984 n°8214977, JL n°J57204Qu'apres sa mise en service une fissure entrainant des pertes de produits ayant ete constatee a la partie inferieure de la cuve, les epoux basset ont assigne la societe allaman, la societe gammariello et la societe debegnach en paiement de dommages et int...
- CE 7/SS 24.01.1966 n°5484354844, JL n°J328814Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - montant global du revenu brut. - revenus divers - gestion d'un internat...
- Cass. 09.07.1997 n°9686118, JL n°J286955Attendu que, devant la juridiction du second degré, saisie de l'appel interjeté par luc de paule d'un jugement du 19 mars 1996 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour diverses infractions, le prévenu a déclaré se désister de cet appel ;...
- CAA Nancy 28.09.2006 n°04NC01025, JL n°J236687Il soutient que les services de l'etat ont totalement exécuté le jugement du 6 novembre 1995 et que la réclamation complémentaire formée par la requérante n'est assortie d'aucune justification probante ;...
- Cass. 23.05.1995, JL n°J380069Sur le rapport de m. le conseiller peyre, les observations de me choucroy, avocat de mme y…, de la scp waquet, farge et hazan, avocat de mme a… et de m. z…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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