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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 24.11.2004 n°2004505DC, JL n°J4817. considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'ex...
- CAA Paris 1ère ch. 04.02.1993 n°92PA00084, JL n°J347093Qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité de l'administration generale de l'assistance publique a paris sans qu'il y ait lieu de rechercher si une faute a été commise dans l'organisation du service de neurologie ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.10.2005 n°02MA01793, JL n°J293849Qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de m. bousteyak rendu le 25 février 1994 dans le cadre de l'instance judiciaire et du rapport de son sapiteur, la société intrasol, de février 1994, que si un mur de soutènement avait été ré...
- Cass. 13.01.2000, JL n°J317537En cassation de deux arrêts rendus les 21 mai 1996 et 13 février 1997 par la cour d'appel de nîmes (2e chambre, section a), au profit :...
- CE 29.11.2002 n°217339, JL n°J203027Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 2 09.02.2006 n°0430603, JL n°J189086Condamne la société gaz de france edf-gdf aux dépens ;...
- CAA Bordeaux 05.12.2002 n°00BX01748, JL n°J178434Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société legoff pneu, dont le siège social est situé gare s.n.c.f., souillac (lot) ;...
- CAA Lyon 29.12.2005 n°00LY02371, JL n°J188244Article 3 : la chambre de commerce et d'industrie de lyon est déchargée des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1998, dans la mesure correspondant à la réduction de la valeur ajoutée définie...
- CAA Bordeaux 16.11.1995 n°94BX00198, JL n°J63648Article 2 : les conclusions du centre hospitalier régional et universitaire de montpellier tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetée...
- Cass. 13.10.1994 n°9212229, JL n°J268446Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de lorraine, domicilié … (meurthe-et-moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :...
- CAA Marseille 22.01.2001 n°97MA05380, JL n°J26662Que, dès lors, l'intéressé doit, à peine de forclusion, introduire son recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la première décision du bureau d'aide juridictionnelle, quel que soit le sort réservé au recours ou à la demande de no...
- Cass. Civ. 2 02.07.1969 n°6811, JL n°J90884Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 14 fevrier 1968, par la cour d'appel d'agen. n° 68-11.732. veuve moiroud c/ consorts montello. president : m. drouillat. - rapporteur : m. cuneo. - avocat general : m. schmelck. - avocats :...
- Cass. Soc. 15.02.1996 n°9411949, JL n°J109592Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que mme fouque, en arrêt de travail du 15 au 25 novembre 1991, a fait l'objet d'une suspension de l'indemnité journalière pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 15 novembre 1991 lors d...
- Cass. Soc. 24.06.2003 n°0143125, JL n°J211024Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'engagement des salariés avait fait l'objet d'un renouvellement systématique pendant plusieurs années et que les tâches de guichetier qui leur étaient confiées étaient strictement identiques à chaque réunion hippiq...
- CAA Nancy 10.06.2004 n°02NC00203, JL n°J196017- et les conclusions de mme rousselle, commissaire du gouvernement ;...
- CA Toulouse 14.02.2006, JL n°J431551Disposition de technoman ingéniérie par une société de travail temporaire ne peut être considéré comme fautif et de nature à désorganiser l'entreprise utilisatrice : il n'est pas démontré, ni seulement prétendu, que l'entreprise de travail temporaire spéc...
- CAA Nancy 2ème ch. 27.06.1996 n°94NC00908, JL n°J262103Article 2 : le présent arrêt sera notifié à l'association passeport loisirs et au ministre délégué au budget. abstrats : 19-02-03-01 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - demandes et oppositions devant le tribunal administr...
- CAA Douai 22.07.2003 n°00DA00356, JL n°J2204281' d'annuler le jugement n° 97511 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le directeur de services fiscaux de la somme lui a refusé la...
- CAA Nancy 4ème ch. 27.09.2004 n°00NC00318, JL n°J247442Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 11.09.2007 n°04MA01920, JL n°J196526Qu'il n'établit pas, ce faisant avoir effectué une demande assimilable à une demande indemnitaire préalable adressée à l'autorité compétente ;...
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