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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 2ème ch. 14.12.2006 n°04VE03366, JL n°J285748Qu'il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation que le terrain d'assiette du projet indiqué sur les croquis ne portait que sur l'aire de stationnement, alors que la notice explicative faisait état de ce que le parc de stationnement de dix pl...
- CAA Bordeaux 14.06.2001 n°97BX01746, JL n°J243517Que la société suisse a acquis en 1977 une participation majoritaire dans la capital de la société "consortium français de confiserie" qui a succédé aux sociétés francaises précitées et est devenue "sa lindt et sprungli" ;...
- CAA Bordeaux 24.08.2004 n°00BX01781, JL n°J217074Considérant que par une décision en date du 16 décembre 1998, qui a été à juste titre regardée par le premier juge comme étant la décision attaquée, le directeur départemental de la poste des landes a refusé d'accorder à m. x le bénéfice du régime des rep...
- CAA Nancy 21.06.2007 n°06NC01441, JL n°J146713Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Civ. 3 14.06.2000 n°9270415, JL n°J70656Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille....
- Cass. 03.10.2007 n°0687156, JL n°J301178Que l'article l 245-1 du code de commerce (ancien article 465 de la loi du 24 juillet 1966) a été abrogé par la loi du 15 mai 2001 ;...
- CA Agen 29.06.2004 n°COUR, JL n°J51111Le 9 avril 1999, charlette x... a eu un accident du travail b la suite duquel un arrlt de travail lui a été prescrit et renouvelé sans interruption au moins jusqu'au mois de mai 2000....
- TC 12.02.2007 n°C3615, JL n°J61792Que, par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître des actions introduites par la sas transports thierry mercier, entreprise de transport routier, pour obtenir de la société des autoroutes du nord et de l'est de la france et de la s...
- CA Versailles 20.11.1998 n°19974411, JL n°J252351Effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de la présente ordonnance, étant...
- CAA Lyon 4ème ch. 14.03.1996 n°93LY01673, JL n°J328489Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 273 bis, dans sa rédaction applicable à l'année 1982 : "pour la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et mis durablement, en vertu d'u...
- Cass. Crim. 11.06.1981 n°8090560, JL n°J101028Alors, d'autre part, que la cour devait rechercher, ainsi que les demandeurs l'y invitaient, si m sara etait regulierement habilite ;...
- Cass. Soc. 12.07.2004 n°0243389, JL n°J210861Qu'elle a pu en déduire que ces nouveaux manquements aux instructions réitérées de l'employeur rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;...
- Cass. Civ. 3 06.06.1972 n°7112015, JL n°J35774Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 25 mars 1971 par la cour d'appel d'angers...
- CAA Marseille 04.10.2005 n°04MA00553, JL n°J159434- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- CE 4/1 SSR 06.05.1998 n°187415, JL n°J309844Considérant que, par une décision du 8 décembre 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de seine-et-marne a délivré à m. x… un récépissé de demande de carte de séjour ;...
- Cass. Soc. 24.05.2006 n°0445505, JL n°J221327La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 25.10.2005 n°285977, JL n°J211665- maître haas, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, avocat de m. x, lequel a précisé que les conclusions aux fins d'injonction devaient être entendues comme visant à un réexamen de la demande de visa ;...
- Cass. 11.12.2001, JL n°J352209"aux motifs que farouk x… conteste les faits qui lui sont reprochés en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions f...
- Cass. Soc. 28.09.2005 n°0444765, JL n°J226063Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 23.10.1991 n°8945524, JL n°J263244Que de plus, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, sans la moindre justification, procédant par simple affirmation,...
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