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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 20.03.2007 n°0612002, JL n°J221830Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 2 16.10.1985 n°8414956, JL n°J102730Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambr...
- Cass. Soc. 28.02.1989 n°8760174, JL n°J134286Alors, quatrièmement, qu'à défaut d'accord sur les modalités de l'élection, il appartenait aux organisations syndicales de saisir le juge d'instance statuant en la forme des référés pour qu'il tranche le différend et que l'organisation syndicale qui ne si...
- CE 17.11.2006 n°290025, JL n°J233590Que la seule circonstance que le centre national de la fonction publique territoriale l'ait déjà admis à se présenter aux épreuves de la session 2002 du concours externe d'attaché territorial ne suffit pas à lui conférer un droit similaire au titre des se...
- Cass. 22.02.1995, JL n°J3403361 ) de la société d'équipement de l'auvergne (sea), dont le siège est … (puy-de-dôme),...
- Cass. Civ. 3 12.10.1978 n°7711528, JL n°J53703Attendu que vivien fait grief a l'arret d'avoir decide que le preneur n'avait droit a aucune indemnite pour resiliation anticipee, alors, selon le moyen, " que le preneur, dont le bail a ete resilie en vertu de l'article 830-1 du code rural, a droit a une...
- Cass. 21.02.2002, JL n°J351906Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux....
- Cass. 20.06.1979 n°7811532, JL n°J258632Attendu que daragnes chargea en 1973 l'entreprise garbi de la construction d'une villa et que ladite entreprise confia les travaux de maconnerie et de charpente a un sous-traitant, la societe pyreneenne; que l'entreprise garbi avait souscrit aupres de la...
- CAA Nantes 04.07.1990 n°89NT00018, JL n°J171487Qu'il résulte de l'instruction que les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive et que, si la commune de pleumeur-TVZ. a pris possession de l'ouvrage à la réception provisoire et a réglé le 25 janvier 1977 le solde du marché à l'entrep...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J308077Qu'il résulte de ces constatations et appréciations que la sci connaissait la charge maximale d'intérêts qu'elle devait être conduite à supporter et qu'elle ignorait seulement l'étendue de l'éventuel bénéfice résultant des intérêts variables, supportés se...
- CAA Marseille 15.05.2001 n°98MA00730, JL n°J181341Qu'il suit de là, que le motif du jugement dont il est fait appel, fondé sur la circonstance que l'état de santé de m. chazal ne serait pas incompatible avec son maintien sur le poste de conducteur de machine, est entaché d'erreur de fait ;...
- CE 05.01.1966 n°59552, JL n°J260942Abstrats : 36-08-01,rj1 fonctionnaires et agents publics - remuneration - questions d'ordre general -contentieux. recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive. 54-01-07-02,rj1 procedure - introduction de...
- CAA Nancy 1ère ch. 17.01.2008 n°06NC01000, JL n°J249583- que, de surcroît, les négociations préalables à la conclusion de la convention ont été exclusivement menées par le président du directoire de la société internext et non par m. x, directeur administratif et financier de la société primus, qui n'est deve...
- TA Lyon 12.06.1996 n°9600127, JL n°J319405Abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere -décision du préfet prescrivant le pays à destination duquel doit être reconduit à la frontière un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire - etrange...
- CC 19.03.1998 n°972536AN, JL n°J268Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du président de la république et à celle des députés à l'assemblée nationale ;...
- Cass. Com. 23.06.2004 n°9913010, JL n°J226081Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'il était établi, par l'instruction pénale, que la main-levée de la caution bancaire en suisse en faveur de la banque avait eu pour contre-partie le versement à son profit de fonds appartenant aux époux x..., en vu...
- Cass. Civ. 1 29.11.2005 n°0412721, JL n°J217447Vu les articles l. 111-1 et l. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;...
- CAA Marseille 25.01.2007 n°03MA00091, JL n°J242969La société « ital product » demande à la cour :...
- Cass. 07.12.2000, JL n°J322260Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Douai 05.10.2004 n°01DA00590, JL n°J18830Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que le mémoire du directeur des services fiscaux de la somme enregistré le 28 décembre 2000 et communiqué le 2 janvier 2001, jour de la clôture de l'instruction, à la société à resp...
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