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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 03.01.1995 n°9314047, JL n°J167506D'où il suit que, manquant en fait en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;...
- CE 19.07.1991 n°105018, JL n°J44782Après avoir entendu : - le rapport de m. stahl, auditeur, - les observations de me choucroy, avocat de la societe du poids lourd, - les conclusions de mme denis-linton, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 30.09.1998 n°9880085, JL n°J105673Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'XTX. x..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;...
- CAA Paris 28.05.2002 n°98PA04177, JL n°J87620Que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, suivant lequel les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéfi...
- Cass. 18.06.1991, JL n°J328663Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la réalité et de l'étendue du préjudice dont la réparation était demandée, que les juges du second degré ont fixé le montant de celle-ci ;...
- CAA Paris 17.04.2007 n°05PA04371, JL n°J210761Qu'il résulte des termes mêmes de la requête que la sncf ne recherche plus la responsabilité de la société spie sa ;...
- CE 17.11.1993 n°129035, JL n°J1732273° le montant du loyerpris en compte dans la limite d'un plafond" ;...
- CE 2/SS 07.07.2006 n°279844, JL n°J272610Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;...
- Cass. 20.01.2000, JL n°J3587842 / de la caisse d'allocations familiales (caf) de roubaix, dont le siège est …,...
- Cass. Crim. 09.03.2004 n°0387930, JL n°J189147Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, john x... a, le 30 octobre 2003, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la...
- CAA Paris 17.03.2004 n°00PA02150, JL n°J191549En ce qui concerne la réintégration des sommes correspondant à la rémunération de la gérance de la société ms intérim :...
- CE 07.08.1909 n°37317, JL n°J85085Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctio...
- CE 03.03.2003 n°238662, JL n°J80300Considérant que si les dispositions, en vigueur à la date de la décision attaquée, de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, posent en principe que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement int...
- CE 10.01.2000 n°157269, JL n°J103517Que m. chellal fait appel du jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande en annulation de ladite décision du 30 août 1990 autorisant son licenciement ;...
- Cass. Soc. 17.01.2002 n°0012721, JL n°J111890Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du val-d'oise et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'ile-de-france aux dépens ;...
- Cass. Crim. 13.03.1974 n°7393176, JL n°J157476Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288 a 292 du code de procedure penale, de l'article 20 de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 modifie par l'ordonnance du 22 decembre 1958, en ce qu'il a ete statue par la cour d'assises des...
- Cass. Civ. 2 14.09.2006 n°0430818, JL n°J219223Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six....
- CAA Marseille 06.03.2007 n°03MA00901, JL n°J187708M. x, notamment sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 2 26.10.2006 n°0519067, JL n°J156808Que le contrat d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise, souscrit par la société pro diétic, excluant en caractères très apparents le remboursement ou le coût de la réparation des produits défectueux fabriqués ou vendus par l'assuré, aux terme...
- Cass. Crim. 06.10.1971 n°7092402, JL n°J17984Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du code penal, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, defaut de motifs et manque de base legale, en...
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