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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.01.1998 n°9530184, JL n°J297011Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;...
- Cass. Civ. 1 05.01.1985 n°8313560, JL n°J29762Donne acte a m. dubray de son desistement du premier moyen dirige contre la partie du dispositif de l'arret attaque l'ayant condamne a verser une certaine somme aux epoux monnier ;...
- Cass. Civ. 2 21.02.2002 n°0013643, JL n°J198263La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 08.06.1995, JL n°J331867Mais attendu que si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, deQYV.ger la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obl...
- CAA Nancy 4ème ch. 11.04.2005 n°03NC00300, JL n°J275897Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;...
- Cass. 06.05.1996, JL n°J334021Sur le premier et le deuxième moyens réunis du mémoire ampliatif :...
- Cass. Com. 15.01.1973 n°7113668, JL n°J128960Rpr m. larere av.gen. m. lambert demandeur av. mm. consolo défenseur copper-royer...
- CAA Lyon 1ère ch. 29.04.2008 n°06LY01188, JL n°J396888- et les conclusions de m. besson, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 5ème ch. 29.05.2008 n°06PA02065, JL n°J351427Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 , présentée pour mme christine x demeurant … et mme fabienne x, demeurant …, par me apprill-thomson ;...
- Cass. 28.05.2002, JL n°J360630Attendu que m. y… et mme x… étaient employés par l'institut technique de prévoyance sociale interentreprises (ipsie) respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ;...
- CE 1/SS 29.12.1999 n°147499, JL n°J3395922°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;...
- Cass. 27.03.2007, JL n°J318490Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers, autrement composée ;...
- TA Rennes 27.09.1972, JL n°J263912Abstrats : 01-02-01-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et 37 de la constitution - mesures relevant du domaine de la loi - pouvoirs du conseil de révision - sujétions imp...
- CAA Nantes 07.02.2001 n°96NT01948, JL n°J140749Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Paris 8ème ch. 04.02.2008 n°06PA03909, JL n°J295685Que les bulletins de paye portaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;...
- Cass. 15.04.2008 n°0882031, JL n°J294814Qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les accusations ainsi alléguées constituent un des éléments de preuve retenu par les autorités judiciaires espagnoles pour justifier leur demande de remise de l'intéressé ;...
- Cass. 11.02.1981, JL n°J350921Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas meconnu le principe de la non retroactivite des lois tel qu'il resulte des termes des articles 2 du code civil et 4 du code penal ;...
- Cass. Civ. 3 15.12.2004 n°0314949, JL n°J227920Qu'en rejetant la demande de démolition de la verrière, pour la raison qu'elle ne causerait aucun préjudice à m. x..., la cour d'appel viole l'article 1143 du code civil ;...
- CAA Nantes 08.07.1992 n°90NT00537, JL n°J149638Que si le requérant soutient que le 20 novembre 1987 son épouse et lui même étaient absents de leur domicile, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'aucune autre personne n'avait accès aux appareils ;...
- Cass. Crim. 22.04.1986 n°8495759, JL n°J79541Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles 5 § 2, 6 § 3a de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violat...
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