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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.01.1999, JL n°J3288712 / de m. daniel b…, demeurant ... 83136 néoules,...
- Cass. 07.11.1995, JL n°J345666Qu'il s'ensuit que viole les articles l. 122-14-2 et l. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui refuse de prendre en considération le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 7 novembre 1990, qui établissait de façon incontestable la faute reprochée...
- CE 13.06.2005 n°266197, JL n°J187594Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;...
- Cass. Crim. 12.09.2001 n°0180895, JL n°J219388Qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient" ;...
- Cass. Soc. 12.01.2005 n°0346203, JL n°J2107902 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ;...
- Cass. Soc. 03.04.2002 n°9945877, JL n°J232063Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de montpelleir, 12 octobre 1999) que m. QU. était salarié de la société YXY.abile-gal international où il avait été élu délégué du personnel le 4 avril 1995 ;...
- Cass. 11.05.2000 n°9820362, JL n°J253940Sur les pourvois n° h 98-20.362 et n° g 98-20.363 formés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, domicilié …,...
- CE 6/2 SSR 10.07.1987 n°35706, JL n°J353086Que si le procès-verbal dressé par la gendarmerie le 14 octobre 1980, et sur les énonciations duquel le maire s'est fondé, mentionne une infraction aux règles du code de l'urbanisme mais non pas à la loi du 31 décembre 1913, cette circonstance ne fait pas...
- Cass. Crim. 08.02.1993 n°9286125, JL n°J96153Les trois moyens pris de ce que l'arrêt attaqué avait rejeté sa demande de mise en liberté ;...
- Cass. 01.03.1995, JL n°J308512Que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ;...
- CAA Paris 24.10.1991 n°89PA01300, JL n°J95163Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 28.11.2006, JL n°J306477Que la société steinweg a formé contredit contre cette décision ;...
- CAA Douai 05.10.2004 n°01DA00821, JL n°J50577Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2001, présenté par la sarl y, représentée par son gérant, qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'etat à lui verser une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article l. 761-1 d...
- Cass. Crim. 05.10.1987 n°8784391, JL n°J90759La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller souppe et les conclusions de m. l'avocat...
- CE 4/2 SSR 26.02.1971 n°78255, JL n°J315959Abstrats : fonctionnaires et agents publics. - cessation de fonctions. - divers. - agent en situation de fait..* obligations d'y mettre fin. procedure. - pouvoirs du juge. - controle du juge de l'exces de pouvoir. - competence liee. - decision mettant fin...
- CAA Paris JRF 03.10.2007 n°07PA00227, JL n°J245158Que, dans ces circonstances, et alors même que m. et mme santua ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine et que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial, la décision du prefet de police du 30 janvier 2007 a porté au droit...
- CE 17.11.1993 n°134140, JL n°J58143Considérant que si la procédure prévue à l'article r.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été...
- Cass. Com. 19.10.1970 n°6911606, JL n°J106683Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque (lyon, 17 mars 1969) d'avoir dans une procedure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant a un failli colloque le tresor public en tant...
- Cass. Com. 13.04.1967 n°6412244, JL n°J166384Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que, par avis d'aliment du 18 juillet 1962, la societe des transports mitjaville-gondrand (tmg), liee a la compagnie l'urbaine et la seine) par u...
- Cass. 03.01.1994, JL n°J315457Que, sur l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, l'information n'a permis de retenir à la charge de dervault que le seul prélèvement abusif d'une somme de 37 000 francs, dont la matérialité n'a jamais été contestée par le prévenu ;...
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