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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 1ère ch. 27.06.1995 n°93LY0051793LY00718, JL n°J306752Que, par application des dispositions précitées il y a lieu d'en prononcer la suppression ;...
- CAA Bordeaux 04.07.1989 n°89BX00227, JL n°J135415Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CE 02.10.2002 n°219659, JL n°J177951Qu'il résulte de ces stipulations, qui ont notamment pour objet de garantir les droits des deux parties à contester le cas échéant un décompte général, que seule la signature de l'entrepreneur donnée postérieurement à celle du maître de l'ouvrage après no...
- CAA Nantes 30.03.2007 n°07NT00331, JL n°J397280Considérant, que, si, pour ordonner, par son arrêté du 4 janvier 2007, la reconduite à la frontière de m. x, ressortissant de la république démocratique du congo, le préfet de la mayenne s'est fondé sur la disposition précitée du 1° du ii de l'article l....
- Cass. 19.04.1982, JL n°J378643Attendu qu'aux termes de l'article 19 3° du decret n° 80 608 du 30 juillet 1 980, fixant le tarif des avoues pres les cours d'appel, le droit a emolumer en matiere correctionnelle est subordonne seulement a la constatation, par le juge, de la presence eff...
- CE 04.11.2002 n°209217, JL n°J186634Que, dès lors, elle ne faisait partie d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ;...
- CE 15.05.2002 n°241649, JL n°J383911Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de m. x… lui a été notifié le 21 juin 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'...
- CAA Nantes 25.03.1999 n°98NT00136, JL n°J148986Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. gérard maingot, au centre hospitalier universitaire d'angers et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
- Cass. 09.07.1998, JL n°J354126Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. Soc. 19.03.1987 n°8442468, JL n°J131422Qu'il a pu en déduire que le comportement de m. doulmajd caractérisait une faute grave ;...
- Cass. Civ. 1 22.06.1965 n°127, JL n°J158104Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 19 fevrier 1962 par la cour d'appel de paris. n° 62 - 13 775. schiltz c/ epoux VQ. et autres. premier president : m bornet - rapporteur : m cosse-maniere - avocat general : m blondeau - av...
- Cass. Soc. 06.04.1965 n°6411, JL n°J166634Mais attendu, sur la premiere branche, que la commission nationale technique ayant observe que la decision de la caisse de securite sociale avait ete regulierement notifiee a cet assure social le 15 mars 1963 a, par la meme, reconnu et admis que cette not...
- CC 02.12.1993 n°931770AN, JL n°J29518Vu, enregistrée sous le numéro 93-1770 au secrétariat général du conseil constitutionnel, le 28 octobre 1993, la lettre du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la déci...
- CE 3/8 SSR 29.06.2005 n°269125, JL n°J287871Section, 1er octobre 1999, association pour l'unification du christianisme mondial, p. 286....
- CA Paris 13.01.2006, JL n°J233680Qu'ils soutiennent que la société fiat aurait commis des fautes, d'une part, en incitant la société garage de la bastille à souscrire un crédit de 120 000 frs et en lui accordant ce crédit, alors qu'elle connaissait ses difficultés dans un marché défavora...
- Cass. 29.09.2004 n°0481334, JL n°J280066"en ce que l'arrêt attaqué du 27 janvier 2004 a déclaré irrecevable l'appel interjeté parSXY.-marceau x… contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'angoulême qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'attei...
- Cass. Soc. 10.06.1998 n°9641908, JL n°J23514Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (nancy, 18 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de mme martin est intervenu à l'issue d...
- Cass. Soc. 21.07.1986 n°8415181, JL n°J32961Attendu que, le 23 janvier 1979, mme lafleur a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été répartie par moitié, entre elle-même et m. maurel, conducteur du véhicule qui l'avait renversée ;...
- Cass. Crim. 19.01.1978 n°7691458, JL n°J86107La cour, vu les memoires produits en demande et en defense; sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale...
- CA Toulouse 10.12.2007 n°0605456, JL n°J283782Attendu, sur le montant des émoluments, qu'il n'est justifié d'aucun accord clair et non équivoque de la société requérante quant à la proposition faite à cet égard par mo y…, et ce d'autant que cet accord était conditionné au versement par le défendeur d...
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