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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 07.07.2004 n°264456, JL n°J162992Considérant que, par ordonnance en date du 26 janvier 2004, le juge des référés de la cour administrative d'appel de nancy a rejeté la requête de m. et mme x tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'impôt sur le revenu et de prélève...
- CAA Lyon 23.02.1999 n°95LY00730, JL n°J41954Article 1er : la requête de l'association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à saint-michel de maurienne, ensemble les conclusions de la snc comptoirs modernes badin-defforey et de la commune de saint-michel de maurienne pré...
- Cass. Crim. 19.02.2003 n°0280351, JL n°J202212"aux motifs que la seule question qui importe est de savoir si la prestation facturée a comporté un seul service rendu, ou au contraire plusieurs services rendus, distinguables en quantité, en nature ou en prix ;...
- Cass. Civ. 3 28.01.2003 n°0116674, JL n°J204295Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois....
- Cass. Civ. 1 06.03.2007 n°0511189, JL n°J104117Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :...
- Cass. 23.11.2004 n°0312516, JL n°J2896201 / que la contradiction entre deux chefs du dispositif absolument incompatibles et inconciliables dans leur exécution, entraîne l'annulation de ces dispositions ;...
- CA Aix-en-provence 20.03.2007, JL n°J331118Statuant à nouveau : fixe le préjudice global de m.x… résultant de l'accident dont il a été victime le 10 août 1998 à la somme de 26. 130 euros ;...
- Cass. 20.04.2005, JL n°J358112Qu'ainsi, la société arand ltd est présumée réaliser une activité de négoce sous la direction de joseph x…, à partir des locaux situés 143, … 75016 paris et/ou 74, … 75016 paris, locaux occupés par y… x…, épouse de joseph x…, en utilisant les lignes télép...
- CA Versailles 07.05.1998, JL n°J382151A l'appui de sa demande, monsieur x… a fait valoir que madame y… z…, commerçante auprès de laquelle il a exercé sa mission d'expert-comptable, s'était abstenue de lui régler une partie de ses honoraires (exercices 1984 et 1985)....
- CAA Marseille 3ème ch. 02.11.1999 n°97MA00639, JL n°J271958Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 06.10.2004, JL n°J352456Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, fa...
- CAA Bordeaux 06.04.1998 n°95BX32670, JL n°J49692- et les conclusions de m. vivens, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 06.07.1965 n°6492718, JL n°J44265Alors d'ailleurs que la peine de fermeture ne pouvait etre prononcee du fait que les debits etaient exploites non par la demanderesse mais par une societe dont elle n'est pas gerante et dont elle avait d'ailleurs vendu ses parts a la date ou le juge a sta...
- CC 25.05.1967 n°67467AN, JL n°J176756. considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;...
- Cass. Crim. 15.01.1997 n°9682516, JL n°J157290Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que nicolas bouygues a fait édifier, sans permis de construire, un garage d'une superficie de 35m2, sur un terrain dont il avait la jouissance; qu'après l'avoir décl...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.03.2004 n°00MA01436, JL n°J337968Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la terrasse, ces travaux n'ont pas été autorisés par l'administration et n'ont été effectués non dans un but d'intérêt général mais uniquement à des fins commerciales ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 09.06.1994 n°93LY00527, JL n°J316823Article 1er : la requête de m. x… est rejetée. abstrats : 19-04-01-02-03-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le revenu - determination du revenu imposable - charges deduc...
- Cass. Soc. 13.11.1991 n°8940552, JL n°J50806Considérant, en quatrième lieu, que le conseil supérieur de l'audiovisuel a pu, sans commettre d'erreur de fait, écarter, sur le fondement des critères de diversification des opérateurs et des programmes et de pluralisme des courants socioculturels, le pr...
- Cass. Soc. 05.04.1973 n°7212656, JL n°J142006D'ou il suit qu'en en deduisant que marc fretillere avait, au moment de l'accident, la qualite de salarie de la societe et devait etre obligatoirement affilie au regime general de securite sociale en application de l'article l 241 du code de la securite s...
- CE 09.02.1994 n°75295, JL n°J78714Qu'il résulte de ce qui précède que les époux lecureur sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date...
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