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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/SS 27.11.1995 n°148574, JL n°J293136Que, dès lors, les conclusions susanalysées de mlle y… ne sont pas recevables ;...
- Cass. Com. 02.05.2001 n°9819598, JL n°J202163Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a pu retenir que le transporteur avait commis une faute lourde pour en déduire, à bon droit, que le délai de prescription était por...
- CAA Bordeaux 06.09.2007 n°05BX00672, JL n°J199190Sur la légalité de la décision du 21 janvier 2004 :...
- CAA Versailles 21.03.2006 n°03VE00868, JL n°J117511Que, ce faisant, la société n'accomplit pas, au sens des dispositions précitées, une activité de travail à façon à partir des documents fournis par ses clients, mais de livraison de biens pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au moment...
- Cass. Civ. 1 28.06.2007 n°0515785, JL n°J187717Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la cour de cassation (1re chambre) statuant sur le pourvoi c 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de lyon autrement composée ;...
- Cass. 12.11.2003, JL n°J316875Que la scp leclerc, intervenant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société marbrerie des arcades, cette société et m. x… demandent la réinscription de l'instance au rôle de la cour en faisant valoir que la société marbrerie des arcades...
- CE 05.12.1994 n°130573, JL n°J169115Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- Cass. Civ. 1 04.01.2005 n°0313374, JL n°J132628Attendu que l'union de crédit pour le bâtiment (l'ucb) a, par acte notarié du 8 août 1992, consenti à mme x... (l'emprunteuse) un prêt de 550 000 francs, remboursable au plus tard le 10 août 1994, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ;...
- CAA Bordeaux 23.03.1995 n°93BX01511, JL n°J34699Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 : - le rapport de m. desrame, conseiller ;...
- CE 6/2 SSR 23.02.1979 n°08329, JL n°J357483Considerant qu'a la suite d'un jugement du tribunal administratif de marseille du 6 decembre 1972, le ministre de l'interieur a procede, par un arrete du 18 octobre 1973, a la reconstitution de la carriere de m. z… en lui accordant des bonifications d'anc...
- Cass. 06.11.2001, JL n°J356405Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un....
- CE 1/4 SSR 21.10.1983 n°38847, JL n°J383603Considerant, d'autre part, que l'etat de l'instruction ne permet pas d'apprecier le prejudice corporel subi par m. et mme x… et par leur petit fils ;...
- Cass. Crim. 02.06.1976 n°7590559, JL n°J79842" alors que l'arret attaque, ayant constate que l'employeur avait retarde les elections demandees par le syndicat cfdt, que, quelques jours avant le premier tour, il avait diffuse une note dans laquelle il affirmait que jamais aucun dialogue ne pourrait s...
- Cass. 04.03.1993 n°9015721, JL n°J264455Condamne mme y…, envers la caf du lot-et-garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 31.12.1991 n°89NT00690, JL n°J277112Qu'il appartenait à l'association, le cas échéant, de se prémunir contre les conséquences dommageables des retards engendrés par cette situation en prévoyant, dans les contrats passés avec les entrepreneurs, toutes clauses utiles à la sauvegarde de ses in...
- CAA Paris 2ème ch. 18.07.1995 n°94PA00928, JL n°J287318Article 1er : la requête de la société da costa est rejetée....
- Cass. 25.03.1998, JL n°J311877Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Paris 10.06.2003 n°98PA04233, JL n°J108258Vu, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour m. rené x demeurant;...
- CAA Marseille 27.09.2005 n°05MA01131, JL n°J150749Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;...
- CE 30.03.2005 n°263935, JL n°J229114Vu 1°), sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme michèle b et m. hubert c, demeurant;...
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