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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 28.02.2007 n°0515228, JL n°J180467Nonobstant l'ambiguité des écritures des intimés sur ce point, qui ne croient pas devoir clairement distinguer entre le contrat principal et le contrat de prêt, il apparaît tout de même que la nullité du premier est réclamée puisqu'il est demandé la confi...
- CAA Paris 4ème ch. 03.10.1996 n°95PA00749, JL n°J373315Qu'aux termes de l'article 12 du même cahier " … confidentialité des documents traités … : compte tenu de la nature des travaux, le titulaire s'engage à prendre toute précaution utile pour qu'aucune information tirée des documents qui lui sont confiés au...
- Cass. 27.02.1990, JL n°J358752Attendu que, pour accueillir la demande de la caisse, la cour d'appel a retenu que l'effet litigieux avait fait l'objet, le jour de sa remise, d'un bordereau d'escompte, que son montant avait été porté au crédit du compte de m. x…, que cette opération fig...
- CAA Nantes 28.02.2006 n°05NT00181, JL n°J119480Considérant qu'aux termes de l'article l. 143-14 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la présente espèce, dès lors qu'elles ne sont incompatibles, ni avec le statut du personnel de la banque de france, ni avec les missions de servi...
- Cass. Soc. 16.01.2003 n°0120829, JL n°J237403Qu'en décidant le contraire, le tribunal a derechef violé l'article r. 612-11 du code de la sécurité sociale ;...
- CA Paris 19.09.2001 n°200107051, JL n°J212657Condamne la société siris aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. Crim. 26.11.1974 n°7490491, JL n°J109838Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque et de celles du jugement dont il a adopte les motifs que, dans le courant du mois de septembre 1970, x... a accepte, en garantie du paiement de futures livraisons de marchandises, douze cheques a l...
- Cass. Civ. 2 07.11.1994 n°9310146, JL n°J133825Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de pau ;...
- CAA Nantes 29.10.1996 n°94NT00424, JL n°J139638Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme drevenak ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté leur demande ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 07.05.1997 n°95NT01148, JL n°J347272Article 2 : la demande présentée par m. y… devant le tribunal administratif de nantes est rejetée....
- Cass. 16.06.1998, JL n°J346342Qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;...
- Cass. Crim. 29.03.1990 n°8983969, JL n°J78808Statuant sur le pourvoi formé par : martinken bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de colmar, en date du 19 avril 1989, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé de...
- Cass. 18.03.1997 n°9242206, JL n°J2709842°/ la direction des affaires sanitaires et sociales d'alsace-lorraine, dont le siège est cité administrative, 67084 strasbourg cedex, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de d… (section activités diverses) , au...
- Cass. 12.10.2000, JL n°J311140Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (bordeaux, 14 octobre 1...
- CAA Versailles 04.12.2007 n°07VE01830, JL n°J239985Qu'il appartient au préfet de démontrer que le requérant peut bénéficier dans son pays des soins appropriés à son état de santé ;...
- CE 8/9 SSR 30.09.1992 n°131800, JL n°J352508Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. jacques x…, demeurant … ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0310541, JL n°J56674Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société parrot à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du jura la somme de 2 200 euros ;...
- CAA Nantes 28.06.2004 n°02NT01214, JL n°J228901Article 1er : la requête de m. et mme x est rejetée....
- Cass. Crim. 14.03.2007 n°0680867, JL n°J198974Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 29.10.1997 n°9686222, JL n°J277792Etaient présents aux débats et au délibéré : m. guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. massé de bombes conseiller rapporteur, mme baillot, m. le gall conseillers de la chambre, m. poisot...
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