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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.10.2006 n°0510147, JL n°J245626La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 11.12.2001 n°9921802, JL n°J195070Que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande, au motif que mme cascione, apparemment seule bénéficiaire de ces dispositions, avait, déjà en 1994, déposé un dossier auprès de la codair, qui avait fait l'objet d'un rejet ;...
- Cass. Civ. 1 15.06.1961 n°317, JL n°J138928Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre ll'arret rendu le 11 mars 1959 par la cour d'appel de tananarive. no 59-12.550. suleman laldjee c/ mamodetaky goulamaly president : m. damour. - rapporteur : m. de montera. - avocat general : m. rocca. - av...
- Cass. 25.01.2000 n°9811305, JL n°J262814En cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de versailles (1re chambre civile, section a), au profit de la banque san paolo, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. Com. 14.04.1964 n°187, JL n°J151063Sur le second moyen : vu l'article 15 du decret du 20 novembre 1959; attendu qu'avant de rendre une ordonnance prononcant une expropriation pour cause d'utilite publique, le juge est tenu de verifier si toutes les formalites prescrites par le decret susvi...
- CE 27.10.1995 n°134078, JL n°J61105Article 1er : le jugement du tribunal administratif de nantes en date du 5 décembre 1991 est annulé....
- CE 9/SS 12.03.1965 n°4494749693, JL n°J264809Abstrats : - contributions et taxes. - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles. - t.v.a. - personnes et affaires taxables. - producteurs - opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau. rappr. conseil d'etat [7 ss] 1964 -04-...
- Cass. Civ. 2 12.05.1986 n°8417032, JL n°J45004Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de besançon ;...
- Cass. Civ. 3 03.02.2004 n°0218975, JL n°J238578Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier, autrement composée ;...
- CAA Paris 02.05.1989 n°89PA00354, JL n°J56113Article 3 : le présent arrêt sera notifié au ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et...
- Cass. Soc. 05.01.2005 n°0460164, JL n°J51944Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq....
- Cass. Civ. 3 22.02.2006 n°0512032, JL n°J2158911 / qu'il y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire face, ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ;...
- Cass. Civ. 2 19.07.1962 n°615, JL n°J84444Sur l'exception d'irrecevabilite opposee au pourvoi : attendu que la societe simca se fonde, pour soulever l'irrecevabilite du pourvoi, sur l'absence d'un proces-verbal d'huissier constatant la denonciation de celui-ci, sur le defaut de justification d'un...
- CAA Lyon 28.07.2003 n°99LY01127, JL n°J54854Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la s.c.i. le pre du lac à payer à la commune de cholonge une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions ;...
- Cass. 20.03.2008 n°0710267, JL n°J244725Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à m. x… le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le dé...
- Cass. Com. 09.01.1963, JL n°J172974Qu'il n'a donc pas ete satisfait aux exigences de l'article 15 de la loi du 23 juillet 1947 ;...
- Cass. Soc. 10.02.1999 n°9640851, JL n°J156800Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de lannoy ;...
- Cass. Civ. 1 22.10.1963 n°447, JL n°J86463Mais attendu qu'en constatant le "caractere deplace" des propos, dont l'arret rapporte la teneur, tenus par leprevost a un fonctionnaire de police, a peine connu de lui, et sans qu'elle eut a se preoccuper de la qualification penale que ces propos etaient...
- Cass. Soc. 09.12.1981 n°8012776, JL n°J108162Par ces motifs : rejette le premier moyen. mais, sur le second moyen : vu l'article l 433-1 du code du travail, attendu que pour decider qu'andre daudet, salarie a la societe gremy-longuet avait ete valablement designe le 10 octobre 1978 comme representan...
- CE 4/5 SSR 29.10.2007 n°287570, JL n°J301752Le syndicat demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler, d'une part, dans la circulaire dgersdepc/c20052013 de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales...
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