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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 04.07.1994 n°132264, JL n°J42757Que pour en opérer le retrait, le préfet de la gironde devait établir que le mariage de m. manaa était fictif et que, par suite, le certificat de résidence qu'il détenait avait été obtenu par fraude ;...
- Cass. Soc. 28.03.1966 n°6410, JL n°J134328Mais attendu, que la cour d'appel, d'une part, releve que la convention collective nationale du 16 juillet 1951, concernant le personnel de la manutention ferroviaire et travaux annexes, applicable a l'entreprise reinier, stipule dans son article 40 que l...
- Cass. Com. 27.10.1981 n°7915261, JL n°J128494Mais attendu que c'est a bon droit que la cour d'appel a decide que la convention litigieuse qui porte cession non pas de promesses d'actions mais de titres, a provenir de la fusion envisagee par les accords, apres la creation de ces titres, n'entrait pas...
- CC 18.10.1967, JL n°J30019Article premier. - sont nommés rapporteurs adjoints près le conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 : mm. paoli, marcel, rigaud, duport, morisot, maîtres des requêtes au conseil d'état, et mm. labarraque, bernard, lavigne, godard...
- CAA Lyon 29.06.1994 n°92LY01571, JL n°J154207Considérant que la société tredi fait valoir que le sous-préfet de vienne, agissant en qualité d'autorité de police dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des ma...
- CA Poitiers 11.06.2001 n°2001004N, JL n°J133160Attendu que monsieur pascal x..., abandonné à la naissance sur les marches d'une église, n'a pas connu sa mère et a été élevé jusqu'à l'âge de 16 ans par une famille d'accueil puis en foyer; qu'entre 16 et 18 ans, il a vécu avec son père, entretenant avec...
- Cass. Civ. 1 10.05.1967 n°6412149, JL n°J120213D'autre part, que les juges du fond ont meconnu les usages locaux agricoles, approuves par le conseil general des ardennes dans sa seance du 20 avril 1955 dans le cadre de l'article 506 du code rural ;...
- Cass. Soc. 05.05.1988 n°8545864, JL n°J109193M. scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;...
- CE 01.04.2005 n°254319, JL n°J239799Que la société d'exploitation du cognac martell, qui a repris le 15 décembre 1986 la dénomination sociale de sa martell et compagnie, n'a été constituée que le 18 septembre 1986 ;...
- CE Ord. 29.12.1999 n°211676, JL n°J324034Qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière ;...
- Cass. Soc. 24.01.1989 n°8543863, JL n°J148255Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur les pourvois formés par monsieur valentino bazart, domicilié 5, rue de champagne à toul (meurthe-et-moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par...
- Cass. Soc. 21.01.2004 n°0246150, JL n°J238147Qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de tra...
- Cass. 16.12.1998 n°9645312, JL n°J261665I - sur le pourvoi n° k 96-45.312 formé par m.UZV.-jacques x…, demeurant …,...
- CA Versailles 28.11.1997 n°19953830, JL n°J23886- infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau,...
- Cass. Com. 14.06.1988 n°8612803, JL n°J124496Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son intervention en cette dernière qualité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant demandé en première instance, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la soci...
- Cass. Com. 28.04.1998 n°9514430, JL n°J124927La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : m. bézard, président, m. apollis, conseiller rapporteur, mme pasturel, conseiller, m. lafortune, avoca...
- TA Paris 19.10.1976, JL n°J251608Abstrats : 34-01-01-01 expropriation pour cause d'utilite publique - notions generales - notion d'utilite publique - absence - atteinte excessive à la propriété privée. résumé : 34-01-01-01 arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'extension d'une...
- Cass. 12.06.1985, JL n°J354740Que la cour d'appel a pu en deduire que ces diverses carences constituaient la cause determinante de l'accident mortel dont le salarie avait ete victime, peu important des lors l'initiative qu'il avait pu prendre et la meconnaissance de ses propres obliga...
- CAA Lyon 16.11.2006 n°02LY02338, JL n°J204264Que la sa cogerex relève appel de ce jugement seulement en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des majorations pour mauvaise foi ;...
- Cass. Soc. 08.05.1967 n°6640, JL n°J20138Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1184, 1146, 1147 du code civil, de l'article 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945 et de l'article 22a du livre 1er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de...
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