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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/1 SSR 12.11.1976 n°98584, JL n°J306609Qu'en lui donnant dans chaque cas un contenu specifique, le secretaire d'etat charge de l'information n'a nullement meconnu les prescriptions de la loi du 7 aout 1974 ;...
- Cass. Civ. 2 13.01.2000 n°9717150, JL n°J39718Sur le rapport de mme kermina, conseiller référendaire, les observations de me foussard, avocat de mme vasic, de me luc-thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du 54, rue d'aubervilliers à paris 19e, les conclusions de m. kessous, avocat général, e...
- Cass. 12.09.2007 n°0615329, JL n°J250871Qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le capital social, la société rue des orteaux, aux droits de laquelle vient la société francim, a assigné la société figimo en dommages-intérêts ;...
- CAA Marseille 16.09.2003 n°02MA02465, JL n°J218784Article 2 : le défendeur communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de marseille en date du 28 mars 2000....
- Cass. 03.05.1995, JL n°J355517Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 06.11.2002, JL n°J329512Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CC 25.11.1993 n°931707AN, JL n°J44553Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: mm. OZX.badinter, président, OZX.fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, QYZ.cabannes, jacques latscha, jacques OZX.et mme noëlle lenoir....
- Cass. 24.11.1999, JL n°J355167Contre le jugement du tribunal de police de chambery, en date du 6 avril 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;...
- Cass. 14.12.2004, JL n°J332867Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre....
- Cass. Civ. 1 25.11.2003 n°0102033, JL n°J161672Condamne la mutuelle assurances saint-christophe et la communauté du chemin neuf fraternité canna aux dépens ;...
- CC 05.01.1959 n°5891AN, JL n°J22196Vu les observations en défense présentées par le sieur catalifaud, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la commission ;...
- Cass. Civ. 1 14.06.2005 n°0217196, JL n°J181195Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la traduction litigieuse des phonogrammes en langage codé numérique était exempte d'altération ou incorporation dans une oeuvre nouvelle, et que le décalage de quelques minutes entre la diffusion satellitair...
- Cass. Civ. 3 24.10.1969 n°6810, JL n°J72959Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de chaque fermage, evalue en une quantite determinee de denrees, s'inscrit obligatoirement dans le cadre des quantites maxima et minima fixees par la commission consultative et representant, par nature de culture...
- CE 7/8 SSR 13.12.1978 n°06920, JL n°J266979Considérant qu'en vertu de l'article 219-i a du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965, font l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % les plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'élémen...
- CE 8/9 SSR 07.12.1998 n°198044, JL n°J302603Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. maïa, auditeur, - les conclusions de m. arrighi de casanova, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 28.04.1981 n°8190188, JL n°J294579Mais sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981;...
- CAA Marseille 18.03.1999 n°98MA01047, JL n°J159425Article 1er : le jugement du tribunal administratif de bastia en date du 30 avril 1998 et l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1997 sont annulés....
- Cass. Soc. 11.04.2002 n°0011163, JL n°J1788551 / de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) du sud-finistère, dont le siège est bp 515, 29192 quimper cedex,...
- CA Orléans 27.11.2006 n°052137, JL n°J286936Qu'il est ainsi démontré que l'appelant n'a pas procédé au remboursement de la somme due par remise, à madame y…, de l'ensemble des parts sociales mentionnées dans la reconnaissance de dette et a ainsi définitivement opté pour le paiement monétaire de son...
- CE 21.11.2003 n°252496, JL n°J183961Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 : les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'ecole nationale de la magi...
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