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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 06.03.2006 n°02PA00116, JL n°J213674Que cet immeuble avait été acquis en indivision par mme x et sa soeur, mlle janson, à la suite, d'une part, de la succession de leur père à son décès le 14 mai 1948, et d'autre part de la donation de leur mère par acte reçu le 14 mars 1978 ;...
- Cass. 03.01.1996 n°9584063, JL n°J301975- y… gilles, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 1995 contre l'arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de poitiers, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infractions au plan d'occupation des so...
- Cass. Crim. 10.06.1991 n°9083747, JL n°J105931Qu'ils concluent que le caractère volontaire des dissimulations résulte à l'évidence de l'écart important qui existe entre les sommes déclarées et les ressources réelles ;...
- Cass. Crim. 20.02.1990 n°8982491, JL n°J58039"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral de fermeture du 7 août 1980 et a déclaré vicente coupable d'avoir contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires relatives au repos hebdomadaire dominical ;...
- Cass. 14.06.2005 n°0314674, JL n°J285948Que cet acte n'a pas été passé, de sorte que m. c… apparaissait toujours propriétaire sur un état hypothécaire du 4 février 1997 ;...
- Cass. 11.05.2000, JL n°J324008Que, pour prononcer la pénalité fiscale et la mesure de confiscation prévues par l'article 1791 du code général des impôts, les juges ont retenu comme base de celles-ci les sommes saisies fictivement et correspondant aux montants des recettes provenant de...
- CAA Nancy 30.06.2005 n°00NC01432, JL n°J213206Considérant qu'il ressort des termes de la demande présentée par m. x devant les premiers juges que les conclusions qui y étaient contenues tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision le plaçant dans les locaux de l'hôtel de police de na...
- CAA Bordeaux 23.04.2007 n°04BX00509, JL n°J63770Qu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance dudit permis, qui autorisait la construction de dix-sept bâtiments comportant 212 logements, était subordonnée à l'aménagement d'espaces verts collectifs que constituaient les terrains d'assiette des nouveaux projets ;...
- Cass. Crim. 04.05.1983, JL n°J158741D'ou il suit que les magistrats mis en cause ne sont pas susceptibles d'etre inculpes d'un crime ou d'un delit ;...
- Cass. Soc. 17.03.1976 n°7414487, JL n°J51426Attendu que leperlier, marin a bord du navire ventoux, s'etant jete a la mer et ayant disparu le 29 mai 1971, l'arret attaque a decide que dame leperlier, mere de l'interesse, avait droit a la pension d'ascendant prevue a l'article 19 du decret-loi du 17...
- CAA Marseille 5ème ch. 05.05.2006 n°03MA00900, JL n°J275407- et les conclusions de m. louis, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 14.03.2006 n°0582324, JL n°J188751Attendu qu'après avoir condamné alain x... notamment à une peine d'amende, la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps ;...
- Cass. Soc. 24.10.2001 n°9944272, JL n°J166304Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'arles ;...
- Cass. Civ. 3 30.03.2005 n°0410661, JL n°J124958Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq....
- Cass. Crim. 11.01.2006 n°0487333, JL n°J226834Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme thin conseiller rapporteur, m. challe conseiller de la chambre ;...
- CAA Bordeaux 11.10.2007 n°05BX02468, JL n°J180854Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société 2ns patrimoine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande ;...
- CE 0/SS 13.07.2007 n°286573, JL n°J310455Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des alpes-maritimes a indiqué au consul général de france à abidjan, par un télégramme en date du 17 mai, qu'il retir...
- CAA Lyon 29.11.2001 n°98LY00478, JL n°J178216Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 01.02.2001 n°9911460, JL n°J235014La cour, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : m. gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. ZRT., conseiller référendaire rapporteur, mm. ollier, thavaud, mme ramoff, m. dupuis, mme duvernier, m. duf...
- Cass. Soc. 19.01.1966 n°6411, JL n°J136493Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir declare que la mise en demeure adressee le 23 decembre 1955 a la societe "editions universitaires" concernait aussi bien les majorations de retard que les cotisations dues p...
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