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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 26.06.2002 n°231807, JL n°J34997Qu'il a, de même, souverainement apprécié, sans dénaturer les faits de la cause, que la mesure sollicitée présentait un caractère d'utilité et d'urgence ;...
- Cass. Civ. 1 18.06.2002 n°0100087, JL n°J102553Vu les articles 1134 du code civil et l. 140-4 du code des assurances ;...
- CAA Nancy 14.10.2004 n°01NC00726, JL n°J108529Article 3 : les conclusions de la ville de reims tendant au bénéfice des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- TC 22.04.1985 n°02360, JL n°J380950Considerant que m. x… demande reparation du prejudice qu'il aurait subi a la suite de sevices exerces sur sa personne par un fonctionnaire de police alors que celui-ci qui l'avait interpelle sur la voie publique au cours d'une patrouille de surveillance,...
- Cass. Civ. 3 05.02.1991 n°8919945, JL n°J50256Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze....
- Cass. 11.07.1994, JL n°J332270Qu'ainsi, la cour d'appel, se bornant sur des a priori, l'employeur n'alléguant pas de faits précis, a violé les règles de preuve en cas de faute grave ;...
- Cass. Civ. 1 29.09.2004 n°0117113, JL n°J240062Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. Civ. 1 18.05.2004 n°0113844, JL n°J208991Rapporteur : m. bargue. avocat général : m. cavarroc. avocats : la scp delaporte, briard et trichet, la scp boré, xavier et boré....
- Cass. Avis 21.11.2005 n°0500010, JL n°J113400Publié au bulletin premier président : m. canivet...
- Cass. Com. 30.06.1965 n°416, JL n°J101531Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 22 decembre 1961 par la cour d'appel de rouen. n° 62 - 11 543. la baloise et autres c/ services maritimes du reseau benin niger warf de cotonou et autre. president : m guillot - rapporteur...
- Cass. Civ. 3 27.11.1974 n°7313443, JL n°J112117Qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans denaturer les termes de l'accord, pretendre que lambel etait revenu sur cet accord, et, sans meconnaitre les regles applicables aux baux commerciaux, declarer purement hypothetique la plus-value resultant, pour l...
- CAA Paris 2ème ch. 08.12.1998 n°96PA01327, JL n°J341125Considérant que l'administration, qui avait d'abord prononcé, le 17 juin 1988, faute d'avoir donné suite à la demande du contribuable de saisine de la commission des impôts, le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels m. x… avait été, le...
- Cass. Soc. 22.05.1997 n°9544170, JL n°J112617Attendu que le liquidateur reproche encore aux jugements de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de congés payés au motif qu'une provision avait été constituée par l'administrateur; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article...
- CE 0/7 SSR 07.07.1999 n°177411, JL n°J269934Que la societe actek qui s'était portée candidate a demandé, sans succès, devant le tribunal administratif de nouméa puis devant la cour administrative d'appel de paris, à être indemnisée du préjudice qu'elle impute à l'attribution irrégulière de ce march...
- Cass. Crim. 09.04.1997 n°9682123, JL n°J120796Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de l'orne....
- Cass. 24.03.1966, JL n°J384865Attendu qu'il est reproche a la decision attaquee d'avoir statue en dernier ressort et precise que le delai pour former un pourvoi en cassation etait de deux mois, alors que le litige etait indetermine en son montant;...
- CAA Nantes 1ère ch. 01.10.2007 n°06NT01516, JL n°J329720Que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ;...
- Cass. Soc. 11.06.2003 n°0144197, JL n°J241974Qu'elle ajoute que le législateur, en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'in...
- CAA Paris 24.07.1990 n°89PA02052, JL n°J96074Considérant que si m. galaup invoque pour la première fois en appel, la faute que l'etat aurait commise en ne faisant pas procéder à la publication de ladite convention, ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges...
- CE 28.04.2006 n°273531, JL n°J180715Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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