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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.05.2007 n°0613451, JL n°J245825Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept....
- CE 25.11.2002 n°229447, JL n°J117449Que ces dernières dispositions visent les entreprises de communication audiovisuelles et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou les personnes qui assurent pour leur compte la reproduction deceux-ci, dès lors qu'ils ont conclu une convention...
- Cass. Crim. 20.10.1965 n°6590610, JL n°J138943Par ces motifs, declare non recevable le pourvoi de xpresident : m zambeaux - rapporteur : m costa - avocat general : m barc....
- Cass. Civ. 3 12.06.2001 n°9919814, JL n°J216754La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : m. beauvois, président, m. betoulle, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, conseiller do...
- Cass. Civ. 3 02.03.2005 n°0319194, JL n°J180887Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de mainlevée produit par les époux x... se présentait sous la forme de la photocopie d'un document accordant la mainlevée des inscriptions mais portant de façon apparente, en travers de la...
- CA Rennes 16.02.2005 n°22020047, JL n°J229626Elle a signifié, et déposé au greffe de la cour le 12 janvier 2004, ses conclusions d'appelante accompagnées de 2 bordereaux de pièces communiquées visant, au total, 7 documents....
- Cass. 29.05.1995, JL n°J331395Qu'elle a été licenciée par lettre en date du 2 septembre 1988 ;...
- CAA Lyon 08.10.1996 n°95LY01106, JL n°J47323Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'etat à payer à mme laffont la somme de 5 000 francs ;...
- Cass. Com. 17.10.1972 n°7110397, JL n°J143575Qu'en l'etat de ces constatations et appreciations la cour d'appel a pu declarer nuls les deux contrats d'assurance litigieux ;...
- Cass. Civ. 3 12.01.1978 n°7611664, JL n°J122117Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir rejete la demande de garantie de la societe district parisien contre son assureur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la societe du district parisien...
- CE 07.06.2004 n°245291, JL n°J206866Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins du 21 février 2002 ;...
- Cass. 14.10.1992, JL n°J3477896°) m. michel a…, demeurant ... (ille-et-vilaine),...
- Cass. 18.10.2000 n°9988139, JL n°J287363Considérant que cette circonstance ne saurait constituer une preuve de l'absence de l'intention délictueuse lors des faits, mais peut s'analyser en un repentir actif, impropre à faire disparaître l'élément moral de l'infraction ;...
- Cass. Civ. 1 29.05.2001 n°9917157, JL n°J226279Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un....
- CA Toulouse 05.09.2006, JL n°J242006Rejette toutes autres demandes des parties. le greffier,...
- Cass. Soc. 08.11.1973 n°7213655, JL n°J159390Qu'en statuant ainsi alors que, quelle que soit la place qu'il occupe dans le code, l'article l 393, qui est d'une portee generale, ne fait aucune distinction quant a la suspension qu'il edicte, entre le versement des cotisations et le service des prestat...
- CE 17.03.1997 n°155573, JL n°J79868Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la section administrative de la commission centrale des marchés a été saisie pour avis de l'ensemble des questions traitées par le décret attaqué ;...
- CAA Nantes 07.04.1999 n°94NT01055, JL n°J1422213 ) à titre subsidiaire, de dire que la s.n.c.f. et la société sogea-centre devront la garantir solidairement de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle ;...
- Cass. 08.01.1998 n°9644884, JL n°J301481Sur le pourvoi formé par m. hermanas x…, demeurant ... ordonnance de référé rendue le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de boulogne-billancourt, au profit de mme mina y…, demeurant ... cassation ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 22.02.2008 n°07BX01157, JL n°J318752Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « sauf si sa présence en france constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporair...
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